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France · Question · Question écrite

38299

Question 38299 — impôts locaux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'architecture des futurs avis de taxe foncière. En effet, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la disparition intégrale de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales et sa compensation, pour les communes, par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En outre, afin de neutraliser les écarts de ressources résultant de la réforme, la loi de finances prévoit la mise en place d'un coefficient correcteur se traduisant par un ajustement à la hausse ou à la baisse du produit de la TFPB. Autrement dit, pour une commune dont la part départementale de TFPB issue de son territoire excédera la perte de produit de TH, le coefficient correcteur réduira le volume du produit de TFPB qui lui reviendra. À l'inverse, une commune dont le produit départemental de TFPB issu de son territoire n'est pas suffisant pour couvrir sa perte de produit de TH bénéficiera d'un coefficient majorant le produit de la taxe foncière provenant du département à due concurrence de sa perte. Aussi, il souhaite savoir si toutes les informations relatives à cette réforme seront lisibles et compréhensibles pour le contribuable dans les futurs avis de taxe foncière, en distinguant la part de l'impôt revenant à la commune et celle qui sera réorientée vers d'autres territoires dans l'hypothèse où la commune voit sa fiscalité « écrêtée ».

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