Question 38310 — logement : aides et prêts

Summary

M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conditions nécessaires pour bénéficier du dispositif « MaPrimeRénov' ». Les critères d'éligibilité de cette aide à la rénovation énergétique sont restrictifs, puisque les usufruitiers et les nus-propriétaires en sont exclus, même s'ils occupent le logement. Seuls les pleins propriétaires occupants sont éligibles. Or, de nombreux propriétaires habitent, pour une raison ou une autre, dans un logement sans être dans cette situation. Et notamment les veuves et veufs, conjoints survivants, ou les personnes ayant effectué une donation anticipée. Dès lors, il est regrettable qu'une partie de la population, même modeste, soient exclue, créant ainsi une forme d'inégalité entre les citoyens. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les mesures qu'il pourra mettre en place pour permettre à tous d'accéder aux dispositifs d'aides et ainsi participer à l'effort collectif de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.

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