Question 3832 — impôts et taxes

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Official question 3832 from France at National Assembly. Status: répondue.

Timeline

1. 7 April 2016

   Réponse

   « PANAMA PAPERS » M. le président. La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste. M. Éric Alauzet. Monsieur le ministre des finances et des comptes publics, les agissements du cabinet d'avocats panaméen Mossack Fonseca nous explosent en plein visage, venant démontrer, s'il en était encore besoin, que notre ennemi, c'est bien la finance folle. (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.) Oui, cette affaire démontre que la finance viciée, comme la fraude, court plus vite que la force publique et s'adapte très rapidement. Bien sûr, la fin du secret bancaire constitue une avancée décisive. Elle a contribué à assainir la situation et a permis à l'État français de récolter environ 2,5 milliards d'euros par an pour alléger l'impôt de 12 millions de ménages aux revenus faibles et moyens. C'est une belle réussite de la gauche. Mais l'ingénierie financière n'a pas dit son dernier mot. Elle invente les trusts, qui permettent de déplacer de l'argent dans les paradis fiscaux afin de cacher l'identité réelle des possédants. Ce sont de véritables usines à gaz, d'une grande complexité, où l'on lave, on rince, on sèche et on repasse. Le déguisement ne coûte que quelques centaines d'euros par an, tout cela au prix d'un assèchement des finances des États, de l'action publique, de l'économie réelle et de la vie démocratique et citoyenne. Notre responsabilité est de protéger la société, pas les fortunes. Alors maintenant, il faut dire : ça suffit ! Le Gouvernement français a réagi immédiatement, en engageant des poursuites pour redresser fiscalement ces situations scandaleuses. La prochaine loi sur la transparence économique, dite loi « Sapin 2 », doit être offensive, et surtout efficace. Nos concitoyens nous observent. Aussi, au-delà de la protection des lanceurs d'alerte, le Gouvernement est-il prêt à rendre responsables les cabinets spécialisés et les institutions financières vis-à-vis de leurs filiales mêlées de près ou de loin aux trusts ? Est-il prêt à rendre effective la loi de 2013 contre la fraude, notamment la mesure concernant le registre des trusts, adoptée sur l'initiative du groupe écologiste ? Est-il prêt à rendre public le registre des trusts lors de la transcription de la directive européenne anti-blanchiment ? (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) M. André Chassaigne. Très bien ! M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget. M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget. Vous l'avez dit, monsieur le député, la France joue un rôle moteur dans différentes démarches, au niveau européen comme au niveau mondial, pour plus de transparence et plus de coopération entre les administrations fiscales. Les décisions du Parlement ont permis de rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 2016, la transmission aux administrations fiscales de l'ensemble des données fiscales des grands groupes – y compris de leur filiales – pays par pays, qu'il s'agisse du chiffre d'affaires, des personnels, des bénéfices, des subventions ou encore des impôts acquittés. C'est une avancée majeure. Les directives en discussion au niveau européen iront plus loin. Nous le redisons : le Président de la République souhaite que ces données puissent également être rendues publiques dès lors qu'elles font l'objet de la même disposition dans l'ensemble des pays de l'Union. Nous avons bien reçu ce vœu du Parlement et nous défendons l'idée auprès de nos partenaires européens. Concernant la mise en cause de certains avocats, conseils ou cabinets de conseil, notre législation comporte déjà des dispositions. Si j'en avais le temps, je vous citerais différents procès, intentés notamment à l'occasion de l'examen des cas de la liste dite « HSBC », qui ont abouti à la condamnation de cabinets de conseil aux particuliers ou aux entreprises par la justice française pour avoir contribué à des manœuvres frauduleuses. La législation a donc progressé. La loi « Sapin 2 », qui sera examinée prochainement, permettra d'aller plus loin, notamment – vous l'avez signalé – en matière de protection des indispensables lanceurs d'alerte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

   Source: dateReponse

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