Question 38324 — outre-mer

Summary

M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'organisation du pilotage de la gestion de l'eau à Mayotte. Le 101ème département connaît, depuis plusieurs années, une grave crise d'accès à ce bien universel qu'est l'eau. Les difficultés structurelles ne cessent de croître, compte tenu d'une croissance démographique d'origine externe non maîtrisée, des variations climatiques, d'un retard historique de déploiement des outils de production stockage et adduction d'eau, des difficultés à mettre en œuvre les politiques de rattrapage et les plans de résolution de la pénurie, comme celui arrêté par l'État en 2017. Aussi, les institutions locales de coordination, de programmation, de pilotage et de gestion peinent à mettre en œuvre, avec efficacité, la politique publique d'accès à l'eau et de préservation de sa ressource. Cette situation relève, notamment, de l'organisation institutionnelle à Mayotte. En effet, contrairement à tous les départements d'outre-mer, Mayotte ne dispose d'aucun office de l'eau. Pourtant, l'article L. 213-13 du code de l'environnement prescrit « qu'il est créé, dans chacun des départements d'outre-mer, un office de l'eau ». Cet organe est chargé « de faciliter les diverses actions d'intérêt commun dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques ». Il exerce les missions suivantes : l'étude et le suivi des ressources en eau, des milieux aquatiques et littoraux et de leurs usages ; le conseil et l'assistance technique aux maîtres d'ouvrage, la formation et l'information dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques ; sur proposition du comité de l'eau et de la biodiversité, la programmation et le financement d'actions et de travaux. Les offices de l'eau sont donc structurant pour favoriser une politique efficiente de l'eau. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire rentrer Mayotte dans le droit commun en matière de politique de l'eau, de lui préciser les motifs qui se sont opposés à la mise en place, pour Mayotte, d'un office de l'eau et les instructions qu'elle entend donner pour pallier cette carence institutionnelle dans les meilleurs délais.

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