Question 3834 — Union européenne

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Official question 3834 from France at National Assembly. Status: répondue.

Timeline

1. 2 October 2021

   Réponse

   LEVÉE DE L'IMMUNITÉ PARLEMENTAIRE DE DÉPUTÉS EUROPÉENS Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Nadot. M. Sébastien Nadot. Monsieur le garde des sceaux, en janvier 2020, le Parlement européen avait retiré sa qualité d'eurodéputé à Oriol Junqueras, se conformant à une décision de la Cour suprême espagnole qui l'avait condamné à treize ans de prison et à la perte de son statut de député européen pour son action politique en faveur de l'indépendance de la Catalogne, décision espagnole prise contre l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne. Ce matin, après quelques semaines de manœuvres très politiciennes, le Parlement européen a voté la levée de l'immunité parlementaire de Clara Ponsati, Toni Comin et Carles Puigdemont. Il ne s'agit pas d'une question purement espagnole qui ne nous regarderait pas, à nous Français. Ces trois députés européens sont mes représentants, vos représentants et représentent aussi tous les citoyens des États membres de l'Union au Parlement européen. Comprenez bien aussi que l'indépendance de la Catalogne n'est pas mon sujet aujourd'hui, mais qu'on lève l'immunité parlementaire en raison de leur engagement politique est une négation pure et simple de la liberté d'exercer le mandat pour lequel ils ont été démocratiquement élus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs du groupe FI. – M. Moetai Brotherson et M. Serge Letchimy applaudissent également.) Plus largement, c'est nier le pluralisme, la diversité au sein de l'Union européenne, c'est vouloir écraser les minorités, c'est gommer les identités. Ce jeudi 11 mars aura lieu une réunion des ministres de la justice des États européens à laquelle vous participerez afin de déterminer une nouvelle stratégie pour renforcer la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Pourriez-vous, monsieur le garde des sceaux, en ami de tous les Espagnols et en défenseur de l'État de droit au sein de l'Union européenne, y soulever la question du respect des droits fondamentaux européens en Espagne et par là même ceux des élus catalans ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Ce matin, vous l'avez rappelé, à l'issue d'un vote ouvert hier soir, le Parlement européen a voté la levée de l'immunité parlementaire de l'ex-président catalan Carles Puigdemont et des anciens ministres de la santé et l'éducation catalans, Clara Ponsati et Toni Comin. Elle a été votée à la très grande majorité de 400 voix contre 248. Je rappelle que ces personnes, qui ont été impliquées dans la tentative avortée de sécession de la Catalogne d'octobre 2017, ont été condamnées, le 14 octobre 2019, par le Tribunal suprême de Madrid à des peines allant de neuf à treize ans de prison. Je rappelle également qu'elles sont sous le coup de mandats d'arrêt européens lancés par l'Espagne. Voilà les faits. Pour le reste, monsieur le député, ce n'est pas au parlementaire que vous êtes que je rappellerai la force de la règle de droit et l'importance de la séparation des pouvoirs dans une démocratie. Le Parlement européen est pleinement compétent pour décider la levée d'une immunité parlementaire. Il est souverain en la matière et c'est cette compétence qu'il a exercée en l'espèce, je n'ai pas de commentaire à faire à ce sujet. Par ailleurs, vous connaissez la position constante de la France : c'est dans le cadre de la démocratie et de l'État de droit que la situation en Catalogne doit être envisagée. La France l'a dit à plusieurs reprises et je le redis aujourd'hui avec force devant vous : nous faisons confiance à l'État de droit qu'est l'Espagne et nous respectons la stricte légalité constitutionnelle de ce pays. Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Nadot. M. Sébastien Nadot. La réponse est donc simple, monsieur Le Drian : vous connaissez Ponce Pilate. (L'orateur prononce quelques mots en catalan.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LT.)

   Source: dateReponse

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