Question· Question écrite24665answered
France · National Assembly
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences désastreuses des élevages intensifs et industriels qui confinent en permanence des animaux dans des bâtiments fermés, des cages, des bassins en béton, les forçant à vivre dans des conditions de promiscuité extrêmes. De nombreuses associations, des personnalités et des citoyens se sont récemment élevés contre les élevages intensifs mettant en avant des élevages qui ne respectent en rien l'environnement et sont fortement émetteurs de gaz à effet de serre, producteurs d'algues vertes et de pluies acides. Des élevages qui, par ailleurs destructeurs de la biodiversité et acteurs de la déforestation, sont ennemis de l'intérêt général et imposent le plus souvent des conditions de travail éprouvantes, aliénantes et risquées. Ce sont des élevages intensifs qui favorisent l'antibiorésistance et l'émergence de nouveaux agents pathogènes extrêmement dangereux. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que l'élevage des animaux se fasse de manière plus respectueuse et raisonnée.
Question· Question écrite24490open
France · National Assembly
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation européenne sur la PAC post 2020. À l'heure actuelle, le versement des aides PAC ne peut pas être refusé en cas de non-respect du contrôle des structures. Or une telle sanction permettrait de favoriser le respect du contrôle des structures. Il lui demande s'il entend intervenir afin que la réglementation communautaire puisse demain autoriser les États membres à ne pas verser les aides PAC en cas de non-respect de la réglementation nationale portant sur la répartition du foncier (contrôles des structures).
Question· Question écrite20855open
France · National Assembly
M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les relations diplomatiques et économiques de la France avec le Cameroun. Depuis deux ans un conflit armé oppose l'armée camerounaise et une partie de sa population, anglophone, des régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest du pays. Dans son rapport du 2 mai 2019, International Crisis Group indique qu'en 20 mois, le conflit a fait 1 850 morts, 530 000 déplacés internes et des dizaines de milliers de réfugiés. Le centre pour les droits humains et la démocratie en Afrique, basé à Buéa en zone de guerre, souligne dans son rapport du 3 juin 2019 que 206 villages ont été incendiés par des soldats, avec une vingtaine de cas avérés de personnes brûlées vives dans leur maison, dont Mamie Appih âgée de 92 ans dans le village de Kwa Kwa en janvier 2018. Le rapport souligne également qu'ont lieu des exécutions sommaires sans distinction de sexe ni d'âge, dont le bébé Martha, 4 mois, exécutée dans son lit le 20 mai 2019 dans la ville de Muyuka. Par un communiqué du 23 octobre 2018, le quai d'Orsay s'exprimait ainsi : « la France adresse ses vœux de réussite au Président Biya pour ce nouveau mandat afin de satisfaire les aspirations légitimes du peuple camerounais à la sécurité, à la prospérité et à la pleine expression des libertés. » Par un nouveau communiqué du 13 février 2019, le quai d'Orsay affirmait cependant que « Nous sommes préoccupés par ce développement judiciaire et restons attentifs à la situation de M. Kamto et à celle d'environ 200 de ses partisans qui sont détenus. L'opposition camerounaise, dont il est l'une des figures, doit pouvoir s'exprimer librement, dans le respect de la loi. » En dépit de l'emprisonnement de Maurice Kamto (premier opposant politique à Paul Biya, président de la République du Cameroun depuis 1982), l'état français s'est pourtant très récemment porté garant pour un prêt de 100 000 000 euros à la République du Cameroun (arrêté ministériel du 11 avril 2019). Est-ce à dire que les violations des droits humains au Cameroun et les inquiétudes profondes de la communauté internationale, caractérisées lundi 13 mai 2019, par une réunion du Conseil de sécurité de l'ONU sur la crise anglophone et la question des droits de l'homme au Cameroun, n'ont aucune conséquence sur les relations entre la France et le pouvoir politique actuellement en place au Cameroun ? Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite24657open
France · National Assembly
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le transfert de budget entre piliers de la PAC pour l'année 2020, transfert que la France doit notifier à la Commission européenne avant le 31 décembre 2019. Aujourd'hui, le monde paysan fait face à une situation économique très difficile, avec des engagements non tenus sur la mise en œuvre de la politique agricole. Les paysans disparaissent, les fermes s'agrandissent avec un impact négatif sur l'emploi, la création de valeur ajoutée et l'environnement. Les citoyens demandent la transition des systèmes de production pour une agriculture vivante sur tous les territoires, productrice de produits de qualité et respectueuse du climat et de l'environnement. La France devra notifier, avant le 31 décembre 2019, le transfert de budget entre piliers qu'elle souhaite pour l'application française de la PAC à partir de 2020. Le Gouvernement doit montrer sa détermination à soutenir la transition des systèmes. Cependant, à l'issue du comité État-régions du 30 octobre, l'annonce a été faite d'une non modification du transfert du premier vers le second pilier pour l'année 2020 alors que les régions n'ont pas les financements nécessaires pour accompagner la transition agricole espérée. Le second pilier manque cruellement d'argent pour financer l'aide à la conversion et au maintien de l'agriculture biologique alors que le Gouvernement affiche la volonté d'atteindre 15 % des surfaces en bio en 2022 et 20 % en restauration collective. Comme le réclament les représentants du monde paysan, l'augmentation significative du transfert des aides du premier pilier vers le second pilier au profit des MAEC, aides à l'agriculture biologique, permettrait de répondre aux enjeux environnementaux et territoriaux de l'agriculture. Il lui demande s'il entend notifier à la Commission européenne, avant le 31 décembre 2019, la mise en œuvre d'un transfert supplémentaire du premier vers le second pilier.
Question· Question écrite19843answered
France · National Assembly
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les maladies fongiques qui menacent à double titre la filière apicole. C'est le cas du nosema ceranae qui se développe dans les cellules de l'intestin et cause d'importants dégâts sanitaires dans les ruches. Il provoque une perturbation endocrinienne au sein des colonies et sert de porte d'entrée à des virus, comme celui de la maladie noire. nosema ceranae s'avère plus actif dans le sud de la France que dans le nord. Le changement climatique laisse supposer un développement croissant de ce champignon face auquel les apiculteurs sont démunis. D'autres maladies fongiques comme le couvain plâtré ou le couvain pétrifié touchent environ 10 % des ruches. Les experts estiment que la dynamique de population est freinée de 10 à 30 % selon le taux d'infestation. L'autre conséquence des maladies fongiques pour l'apiculture est indirecte mais tout aussi réelle. Les maladies fongiques réduisent la biodiversité et donc la qualité du bol alimentaire des butineuses ; les défenses immunitaires des abeilles sont affaiblies, ce qui peut entraîner des phénomènes de surmortalité. Les experts de l'ONU sur la biodiversité (IPBES) viennent d'ailleurs de publier un rapport alarmant sur cette perte de biodiversité. Les oléo-protéagineux (colza et tournesol notamment) assurent parfois jusqu'aux deux-tiers de la production de miel en France directement, ou indirectement en contribuant au développement des colonies permettant de récolter d'autres miellées. Les moyens de lutte existent. Pour être efficaces, les agriculteurs doivent avoir à leur disposition une large palette d'outils adaptés à toutes les situations en prenant notamment en compte les conditions pédoclimatiques. Les difficultés techniques rencontrées par les agriculteurs font craindre aux apiculteurs une réduction de ces cultures agricoles mellifères pourtant indispensables à l'alimentation des abeilles et à la production de miel. C'est donc tout l'équilibre de la filière apicole qui se retrouve aujourd'hui menacé par le développement des maladies fongiques accéléré par le changement climatique. Il lui demande si le Gouvernement entend soutenir les apiculteurs par des programmes de recherche ambitieux, ainsi que les agriculteurs, pour leur garantir l'accès aux moyens de lutte efficace afin de maintenir les cultures mellifères au cœur des territoires et préserver ainsi le précieux service de la pollinisation.
Question· Question écrite18834open
France · National Assembly
M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la récente journée de grève de la fonction publique du 19 mars 2019, vécue avec beaucoup d'amertume dans les rangs de la communauté éducative toulousaine. Des enseignants mobilisés ont été aspergés ce mardi matin-là de gaz lacrymogène par les forces de l'ordre. Les vidéos, largement relayées sur les réseaux sociaux, montrent les professeurs se faire gazer à bout portant et jeter à terre, devant le rectorat de Toulouse. Il leur était reproché de « verrouiller » l'accès et la sortie des bâtiments du rectorat. S'agissant plutôt d'un barrage filtrant puisqu'ils avaient auparavant laissé entrer des candidats qui passaient un examen, les enseignants grévistes ont été délogés sans sommation par les forces de l'ordre, alors qu'un véhicule de service devait quitter le rectorat. Les images très violentes de l'incident sont inquiétantes. C'est d'abord l'image de serviteurs de l'État qui est entachée. Que l'on interprète l'action des enseignants pour leur donner tort ou raison, cet incident écorne au choix l'autorité de l'État par les méthodes employées par les forces de l'ordre en ce jour de grève ou bien celle des enseignants, souscrivant à des processus qui mènent à la violence quand ils doivent éduquer notre jeunesse. C'est ensuite, peut-être, oublier l'histoire française. En tant que parlementaire, M. le député voudrait lui rappeler ces mots de Jaurès, prononcés dans l'Hémicycle lors de la séance du 21 juin 1894 sur la liberté du personnel enseignant (pour avoir pris part à des manifestations socialistes, plusieurs professeurs et instituteurs viennent d'être frappés de mesures disciplinaires très sévères par Jacques Spuller, alors ministre de l'instruction publique) : « Je ne demande qu'une chose, c'est qu'on les laisse aller leur chemin, qu'on les laisse servir la République de tout leur cœur, en liberté et comme ils veulent la servir ; pas d'oppression, parce qu'ils ont le droit, après tout, de n'avoir pas la même formule de la République que les ministres qui passent ; s'ils laissent tomber de leur conscience l'aveu d'une préférence pour une formule de la République autre que la vôtre, ne les humiliez pas, ne les frappez pas, au nom même de la République, car vous aurez peut-être besoin un jour de retrouver en eux des défenseurs indomptés ». C'est enfin caractériser l'abdication d'une méthode, celle qui consiste à épuiser toutes les solutions avant d'utiliser celle de la force. Bien sûr, on ne peut ignorer le contexte scolaire. Comme pour toute réforme (celle qui sera engagée derrière la « loi pour une école de la confiance ») les remous sont incontournables. Bien sûr, le pays connaît un moment de manifestations avec son lot de débordements et de violences qui commandent parfois des réponses d'extrême fermeté. Mais peut-on croire à une voie constructive qui oppose la violence à des instituteurs ou des professeurs en colère quand on connaît leur quotidien, quand on sait leur parcours, quand on ne doute pas de leur dévouement ? Il lui demande si tous les possibles du dialogue ont vraiment été épuisés pour en arriver là, en France, en 2019.
Question· Question écrite10766answered
France · National Assembly
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les nouvelles modalités de recrutement de personnels contractuels prévues pour des postes de direction des collectivités territoriales. Afin de maintenir la règle de l'occupation des emplois permanents de la fonction publique par des fonctionnaires qui vise à garantir un service public de haute qualité fondé sur les principes d'impartialité, de neutralité, de probité et de loyauté auxquels sont attachés les élus et les fonctionnaires territoriaux, la loi prévoit déjà aujourd'hui des cas restrictifs de recours à des agents contractuels pour satisfaire la diversité des besoins des employeurs territoriaux. C'est pourquoi la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) s'inquiète de la très large ouverture des postes de direction des collectivités territoriales à des contractuels prévue dans le projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et tout particulièrement de la volonté gouvernementale de permettre le recrutement de personnels contractuels sur des postes de direction générale des administrations publiques. Cette fédération entend rappeler les principes démocratiques fondant l'action publique et soutenir l'engagement des fonctionnaires territoriaux qui doivent pouvoir continuer à exercer leurs fonctions en toute neutralité et dans le cadre du statut protecteur des institutions garant de l'éthique du service public et de l'intérêt général. Il lui demande comment il entend répondre aux inquiétudes exprimées et faire en sorte que les évolutions prévues se fassent dans le respect du statut des fonctionnaires et tout particulièrement dans le respect du principe d'indépendance des fonctionnaires territoriaux vis-à-vis du pouvoir politique.
Question· Question écrite19957open
France · National Assembly
M. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'avancement au grade de directeur principal, suite à réussite à l'examen professionnel, dans les services judiciaires. Le ministère de la justice organise chaque année un examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires. Les directeurs admis à l'examen réalisent plus ou moins rapidement leur avancement. Pour un directeur en poste en administration centrale, la réalisation de l'avancement est immédiate sur le poste qu'il occupe. Pour un directeur en poste dans un service déconcentré, la réalisation ne se fait que s'il y a un poste « vacant » sur la région où il se trouve. Dans le cas contraire, cette réalisation peut prendre plusieurs années. Comment expliquer une telle discrimination au sein des membres d'un même corps ? Cette situation est particulièrement injuste puisqu'elle n'existe pas dans les autres directions du ministère de la justice (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse). Cette situation pourrait être réglée par une réalisation immédiate, sur poste, pour les directeurs des services de greffe judiciaires affectés en services déconcentrés, comme leurs collègues affectés en administration centrale ou comme pour les directeurs des autres directions de ce ministère. Il lui demande si elle entend prendre des mesures pour que les personnels ayant réussi l'examen professionnel de directeur principal soient tous traités à égalité et nommés sur leur poste.
Question· Question écrite11235answered
France · National Assembly
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises de production, importation et distribution d'insectes. Avec son nouveau règlement « Novel Food » entré en application le 1er janvier 2018, l'Union européenne a exprimé sa volonté d'étudier la mise sur le marché des grillons et des vers de farine. Dans ce cadre, l'Union européenne a obtenu plusieurs rapports rassurants de l'EFSA (Europe), de l'ANSES (France) et de l'AFSCA (Belgique) ne comportant aucune mention de danger réel ou avéré de la consommation des grillons et des vers de farine d'élevage. Le délai de réponse de l'Union européenne à ces demandes de mise sur le marché va de 18 à 24 mois. Conformément à l'article 35 dudit règlement « Novel Food », certains États membres ont décidé d'appliquer une période transitoire de 2 ans afin de permettre aux acteurs de leur filière de poursuivre sereinement leur développement en attendant l'autorisation de mise sur le marché. La France n'a pas mis en place cette période de transition plaçant ainsi tous les acteurs français de la production, l'importation et la distribution d'insectes en situation illégale et dans l'incapacité de se mettre en conformité immédiate, les contraignant à déposer le bilan et à licencier leurs personnels. La seule solution pour la filière française de pouvoir continuer à exister sur le marché européen et international serait d'obtenir la même période transitoire de 24 mois. Il lui demande s'il entend permettre aux entreprises de la filière de production, distribution et importation d'insectes françaises de bénéficier d'une période transitoire de 24 mois afin de pouvoir poursuivre leur développement dans l'attente de l'autorisation de mise sur le marché de leurs produits.
Question· Question écrite20853answered
France · National Assembly
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la participation, ces dernières années, de quatre entreprises françaises dont deux à capitaux publics, à la construction du tramway de Jérusalem. L'implantation de ce tramway viole le droit international en reliant la partie israélienne de la ville, Jérusalem-Ouest, aux colonies israéliennes installées illégalement dans la partie palestinienne de la ville, Jérusalem-Est. Utilisé ainsi par le gouvernement israélien pour mettre en œuvre sa politique d'annexion de Jérusalem-Est, son existence même va à l'encontre du droit international. Le rapport publié en juin 2018 par huit organisations et collectifs de la société civile, « Tramway de Jérusalem : des entreprises françaises contribuent à la colonisation israélienne du territoire palestinien occupé » a établi de façon précise la participation de deux sociétés d'ingénierie à capitaux publics très majoritaires. La troisième société a été un acteur majeur de la première phase de construction du tramway et était en passe, à la date de la publication du rapport, de renouveler sa participation en répondant aux appels d'offres concernant la deuxième phase. La quatrième a également participé, depuis 2017, à l'un des consortiums répondant à ces appels d'offres. Depuis la publication du rapport, deux entreprises mises en cause ont fait part de leur retrait de ce projet, au motif qu'il était contraire au droit international. Une troisième n'apparaît plus au titre du consortium qui a déposé une offre le 13 mai 2019. Il lui demande s'il entend prendre des mesures afin qu'aucune société du pays ne puisse plus s'inscrire dans la construction du tramway de Jérusalem, outil essentiel de la colonisation israélienne.
Question· Question écrite11424open
France · National Assembly
M. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation du nombre d'actes de sismothérapie pratiqués en France et les conditions dans lesquelles ils sont pratiqués. Pour la première fois en France, le nombre d'actes de sismothérapie (électrochocs) remboursés chaque année par la sécurité sociale a été divulgué dans un document public laissant apparaître non seulement une augmentation importante de ces actes entre 2010 et 2014 mais aussi que certains de ces actes seraient pratiqués sans anesthésie. Un électrochoc, qu'il soit réalisé avec ou sans anesthésie, est toujours, par définition, un traitement de choc aux conséquences irréversibles et le fait qu'il puisse être pratiqué en France sans anesthésie violerait la loi française ainsi que les conventions européennes et les droits fondamentaux. Il lui demande si elle entend prendre des mesures pour limiter le recours aux actes de sismothérapie et s'assurer qu'ils sont pratiqués en accord avec les règles de droit en vigueur.
Question· Question écrite1387answered
France · National Assembly
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les moyens accordés par la France, dans le cadre de sa politique de solidarité internationale, à la lutte contre la sous-nutrition. Au carrefour de plusieurs problématiques, accès à la nourriture, à l'eau et l'assainissement, aux soins, à l'éducation, la sous-nutrition cause chaque année 45 % des décès d'enfants dans le monde et fait perdre en moyenne 11 % de leur PIB aux pays des continents africain et asiatique. Malgré l'ampleur de ce fléau et les besoins cruciaux en la matière, la contribution de la France aux interventions spécifiquement dédiées à la nutrition est faible. Le Président de la République a récemment affirmé vouloir porter l'aide au développement de la France à 0,55 % de son PIB en 2022. Il lui demande quels moyens il entend engager dans le cadre du budget 2018 en faveur d'une ambitieuse aide publique au développement et pour défendre un monde sans faim ainsi qu'un accès humanitaire sans entrave aux populations vulnérables.
Question· Question écrite13231open
France · National Assembly
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'utilisation d'armes explosives en zones peuplées. Dans la plupart des conflits contemporains, les combats se déroulent dans les villes faisant de très nombreuses victimes civiles et causant d'effroyables dégâts. Raqqa, Sanaa, Mossoul, Mogadishu et Donetsk sont aujourd'hui devenues les symboles des pires atrocités. Pour la seule année 2017, les armes explosives ont tué ou blessé près de 43 000 personnes dans le monde, dont 92 % de civils lorsque ces armes ont été utilisées en zones peuplées. Au-delà de ces milliers de victimes, cette pratique militaire entraîne de nombreuses conséquences à long terme, des conséquences qu'auront à subir pendant des décennies sans doute des populations déjà meurtries par la guerre : destruction d'infrastructures vitales, insécurité alimentaire, déplacements forcés, des régions entières à déminer. Depuis quelques années, plusieurs États travaillent ensemble à l'élaboration d'une déclaration politique visant à mettre fin à l'utilisation d'armes explosives en zones peuplées. Ce processus est officiellement soutenu par le secrétaire général de l'ONU, le Comité international de la Croix Rouge et une coalition de 31 ONG - nommée INEW ( International network on explosive weapons ) pour faire avancer la protection des civils dans le monde. Fidèle à ses valeurs humanistes et pacifistes, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, la France a une responsabilité particulière dans la promotion du droit international humanitaire. La France n'est pas encore engagée dans cette démarche. Il lui demande si la France compte prochainement s'engager pour contribuer de façon majeure à une meilleure protection des civils contre l'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées.
Question· Question écrite11023answered
France · National Assembly
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des langues régionales à l'éducation nationale et le nombre de postes ouverts chaque année au concours d'agrégation de ces langues. Chaque année, trois langues sont choisies au niveau national pour l'ouverture d'un poste au concours de l'agrégation. Pour 2019, les langue basque, catalane et corse ont été sélectionnées et auront donc chacune un poste ouvert au concours de l'agrégation alors que le breton et l'occitan n'auront aucun poste ouvert au concours. Cette décision ne prend pas en compte la demande des professeurs de langue régionale de reconduire la liste des langues présentes en 2018 et de leur ajouter les langues alors absentes. Une demande qui leur semblait être fondée et ce d'autant plus que le nombre de postes accordé à chacune des trois langues concernées se limite à un. Il lui demande comment il entend répondre aux professeurs de langues régionales qui souhaitent que chaque langue régionale puisse avoir au moins un poste ouvert au concours de l'agrégation en 2019, cela dans le souci de développer la place dans l'éducation nationale de ces langues qui font partie du patrimoine national (article 75-1 de la Constitution).
Question· Question écrite13295open
France · National Assembly
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la situation des personnes bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation au regard de l'emploi dans le secteur public. Le contrat de professionnalisation diffère du contrat d'apprentissage, réservé aux jeunes âgés de moins de 26 ans, par le fait que la formation qu'il englobe est financée par l'OPCA de la branche professionnelle de l'entreprise signataire du contrat, et non par la région, mais aussi et surtout par le fait que l'État et les collectivités territoriales sont exclus des employeurs possibles. Malgré les aides et exonérations de charges auxquelles ce contrat donne droit, la rémunération à hauteur de 100 % du SMIC fait que les employeurs privés rechignent souvent à embaucher une personne payée à plein temps pour une présence deux semaines par mois dans l'entreprise. Par ailleurs, le monde du social étant en France très majoritairement du ressort du secteur public, les personnes pouvant prétendre à un contrat de professionnalisation dans ce secteur se retrouvent confrontées à un champ de recherches particulièrement limité. Il lui demande s'il entend prendre des mesures afin de permettre aux personnes en contrat de professionnalisation de bénéficier d'un accès à l'emploi dans le secteur public, tout particulièrement dans le secteur public social.
Question· Question écrite11239answered
France · National Assembly
M. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions d'obtention de la mention « Mort au service de la Nation ». Un décret du 18 mars 2016 est venu préciser que peut bénéficier de la mention « Mort au service de la Nation » un militaire ou un agent public décédé du fait de l'accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles, la preuve de la cause du décès du militaire ou de l'agent public pouvant être rapportée par tout moyen. Les mots « circonstances exceptionnelles » employés dans ce décret sont subjectifs, sans précision et sans exemple qui permettrait d'en définir les contours. Un militaire est récemment décédé lors d'une mission de préparation opérationnelle. La famille souhaite la reconnaissance le concernant de la mention « Mort pour la France ». En 2016, quatre mentions « Mort au service de la Nation » ont été attribuées à trois policiers et à un personnel civil. Aucun militaire n'a été mentionné. Il lui demande si elle entend préciser et élargir la notion de « circonstances exceptionnelles » prévu au décret de 2016 afin de permettre une plus juste reconnaissance de la mention « Mort au service de la Nation » et aux enfants de militaires concernés de pouvoir bénéficier ainsi de la qualité de pupille de la Nation.
Question· Question écrite13346open
France · National Assembly
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le cadre d'emploi des directeurs de police municipale. Le cadre d'emploi des directeurs de police municipe, issu du décret 2006-1392 du 17 novembre 2006, comprend aujourd'hui deux grades : directeur de police municipale et directeur principal de police municipale. Ce cadre d'emploi est accessible par concours, promotion interne des titulaires de l'examen professionnel et détachement, mais pas à l'ancienneté. Le recrutement d'un directeur de police municipale est soumis au fait que le service de police municipale concerné compte au moins 19 agents titulaires d'un cadre d'emploi de la police municipale. Ce cadre d'emploi, avec peu de perspectives d'évolution pour les agents, souffre de disparités importantes par rapport aux autres filières de la fonction publique territoriale (FPT), ce qui le rend peu attractif. Un rapport, remis le 11 septembre 2018 à M. le Premier ministre et intitulé « D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale », préconise notamment la revalorisation de la carrière des cadres de la police municipale. Dans la suite de ce rapport, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de revaloriser le cadre d'emploi des directeurs de police municipale et offrir ainsi aux élus locaux et aux agents de réelles perspectives.
Question· Question écrite15476open
France · National Assembly
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes actuellement poursuivies, voire condamnées à de lourdes peines, pour avoir porté secours à de jeunes migrants dans des conditions climatiques extrêmement difficiles à la frontière franco-italienne. Dans la nuit du jeudi 13 décembre 2018, trois personnes ont été arrêtées par la police à Briançon alors qu'elles portaient secours à des exilés par une température de 15 degrés. Parmi les cinq personnes secourues, quatre étaient des mineurs voyageant seuls. Ces personnes qui ont agi humainement pour sauver des vies se trouvent aujourd'hui injustement poursuivies. Un peu plus tôt dans la journée, sept habitants de Briançon ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Gap à de lourdes peines eu égard à leurs actes de solidarité envers des personnes en réel danger. Un jugement qui a soulevé l'indignation des militants et organisations qui œuvrent pour défendre les droits des personnes exilées. Tous et toutes dénoncent des poursuites contre des personnes solidaires accusées de « délit de solidarité ». Malgré ces condamnations et face à la situation d'urgence en montagne, les maraudeurs du Briançonnais ont annoncé qu'ils continueraient à venir au secours des personnes exilées à leur arrivée sur le territoire en leur apportant thé, nourriture, chaussures, vêtements chauds dans le village de Montgenèvre. Ces derniers temps, de nombreuses personnes se sont perdues en montagne et ont heureusement pu être secourues par des maraudeurs solidaires malgré des conditions climatiques extrêmes dans le Briançonnais. Les personnes arrivent souvent transies de froid, en hypothermie, avec parfois des gelures et des blessures. Sans ces citoyens et citoyennes solidaires, le risque est grand que des personnes migrantes perdent de nouveau la vie demain en montagne. Au lendemain de la Journée internationale des migrants, afin que les citoyens du Briançonnais puissent continuer à sauver des vies en danger, parce que la Commission nationale consultative des droits de l'Homme a recommandé, le 19 juin 2018 « de mettre fin immédiatement aux intimidations, poursuites et condamnations des aidants et de ne plus entraver les actions des associations venant en aide aux migrants », il lui demande s'il entend faire en sorte que le délit de solidarité soit demain réellement aboli.
Question· Question écrite16146open
France · National Assembly
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques encourus par les personnes retenues au centre de rétention de Cornebarrieu lorsque celles-ci sont libérées en pleine nuit, situation intervenue à plusieurs reprises depuis l'entrée en vigueur le 2 janvier 2019 du délai de dix heures durant lequel une personne retenue peut rester à disposition de la justice après sa libération. Le centre de rétention de Cornebarrieu, près de Toulouse, est un centre isolé, éloigné de toutes habitations et déjà très mal desservi par les transports en commun en journée. Durant la nuit, aucun transport en commun n'y mène ou ne le rattache à la ville. De ce fait, se retrouver seul et sans aucun repère dans son environnement est une situation particulièrement anxiogène voire dangereuse pour des personnes vulnérables. C'est pourtant dans cette situation que se retrouvent fréquemment des personnes retenues puis libérées par l'administration en pleine nuit au bord de la route départementale qui jouxte le centre de rétention et aux abords de la zone aéroportuaire de Blagnac. Il lui demande s'il entend prendre des mesures afin que les personnes retenues en centre de rétention ne soient plus délaissées en pleine nuit aux abords de centres de rétention totalement isolés.
Question· Question écrite13348open
France · National Assembly
M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur Alain Goma, navigateur originaire de Béziers dans l'Hérault, retenu au Yémen contre son gré depuis le 2 juin 2018. Le 2 juin au soir, Alain Goma a envoyé un dernier SMS à sa famille pour lui annoncer son arrivée dans le port yéménite d'Hodeida. Seul à bord d'un voilier d'une dizaine de mètres, le Jehol 2, pour un long voyage vers Calcutta, en Inde, il n'avait pas prévu de faire escale au Yémen, où la guerre fait rage. Après avoir franchi le canal de Suez, Alain Goma voulait accoster directement à Djibouti mais il a été ralenti par une avarie de voile et un problème de pompe à eau. Captif depuis plus de 4 mois à proximité de Sanaa, sa famille a pu recevoir deux coups de téléphone de sa part. Détenu dans des conditions de dignité satisfaisante, son état de santé est néanmoins inquiétant alors que sa famille n'a plus aucune nouvelle depuis le 4 septembre 2018. Il lui demande quelles sont les actions menées par la France pour favoriser la libération la plus rapide possible d'Alain Goma et si des démarches sont faites actuellement de nature à pouvoir rassurer sa famille, ses proches et tous ses amis navigateurs d'Occitanie.
Question· Question écrite13555answered
France · National Assembly
Le Président de la République a annoncé, le 13 septembre 2018, une stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté qui guide l'action by the government. La stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté porte deux ambitions majeures d'investissement social: dans l'éducation et la formation d'une part, pour que les enfants pauvres d'aujourd'hui ne deviennent pas les adultes pauvres de demain, dans l'accompagnement et l'émancipation sociale d'autre part, parce que le retour à l'activité et au travail constitue le premier facteur de prévention et de sortie de la pauvreté. Dès le stade de la concertation, les personnes concernées ont été associées. La consultation en ligne avait permis de recueillir plus de 7 000 contributions, dont 3 200 de personnes ayant vécu ou vivant en situation de pauvreté. La mise en œuvre de la stratégie repose sur l'ambition d'un choc de participation, qui doit permettre d'associer étroitement les personnes concernées à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des politiques de lutte contre la pauvreté. Il s'agit d'adapter la réponse sociale aux besoins des personnes qui en sont les destinataires dans un objectif plus général de réduction de la pauvreté. Aussi, la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale sera rénovée pour porter à la moitié de ses membres le nombre de personnes en situation de pauvreté. Dans chaque territoire régional, un groupe de travail thématique aura pour but de développer et essaimer les pratiques favorisant la participation des personnes concernées, avec pour objectif d'atteindre 50% de participation des personnes concernées à l'horizon 2022. Ce changement profond sera mené en généralisant les instances participatives et les comités d'usagers, en relançant l'action collective, en déployant avec la branche famille de nouveaux espaces de vie sociale pour lutter contre l'isolement et développer le lien social et culturel, au profit des personnes les plus vulnérables. Pour accompagner cette transformation des pratiques, les personnes accompagnées, les bénévoles et les travailleurs sociaux pourront bénéficier de formations permettant de développer la pair-aidance par des formations croisées et développer ainsi le pouvoir d'agir des personnes. Reconnaître la participation des personnes concernées, c'est également reconnaître leur capacité à être pleinement associées aux décisions qui les concernent, en prenant en considération leurs potentialités et leurs compétences. La démarche du référent de parcours, généralisée dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, promeut l'association active de la personne aux décisions qui la concerne, dans une logique émancipatrice et citoyenne. Elle a vocation à irriguer les principes du travail social et de l'intervention sociale. Enfin, lutter contre la pauvreté, c'est également rénover notre modèle social. Le Président de la République a annoncé le 13 septembre 2018 la création d'un revenu universel d'activité. Le revenu universel d'activité porte une ambition: construire un filet de sécurité de l'Etat, qui soit à la fois simple, équitable et transparent, fusionnant le plus grand nombre de prestations afin de répondre à la complexité des dispositifs actuels. La nomination de Fabrice Lenglart comme rapporteur général à la réforme sur le revenu universel d'activité a permis de lancer les travaux techniques de préfiguration du revenu universel d'activité. Il sera chargé de coordonner les travaux des différents ministères impliqués pour analyser des scénarios de refonte des prestations et leurs impacts. Ses travaux seront remis au Premier ministre avant la fin de l'année 2019. Afin de nourrir ces travaux techniques, une concertation institutionnelle et citoyenne sera lancée en avril 2019 afin d'associer toutes les parties prenantes. Les personnes directement concernées par la pauvreté y seront étroitement associées. Ce travail collectif permettra de définir les contours et les paramètres d'une future prestation dans la perspective de la présentation d'un government bill en 2020. Le revenu universel d'activité a un corollaire, le service public de l'insertion, pour lequel une concertation sera engagée en 2019.
Question· Question écrite20827open
France · National Assembly
M. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et l'inquiétude des associations. Dans une lettre de mission du 28 mars 2019, quatre ministères ont mandaté l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et services d'aide par le travail, des établissements et services au nombre de 1 400 et qui accompagnent aujourd'hui par le travail près de 120 000 personnes en situation de handicap, une mission consistant à interroger le modèle existant et ses principes fondateurs pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes en situation de handicap et pour dessiner les scénarios possibles d'évolution de ces structures. En deux mois, les inspections doivent à la fois remettre des chiffres au Gouvernement mais aussi des pistes de scénarios d'évolution des ESAT alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'OETH ne peuvent pas être encore évalués. De nombreuses associations s'inquiètent donc aujourd'hui de ce calendrier précipité et des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT qui permettent un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour le secteur protégé dans les années à venir.
Question· Question écrite13838open
France · National Assembly
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles sur les opérateurs de la mobilité partagée. Les entreprises de location avaient auparavant la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable. Désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation semble extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. Car, en effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation a des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de permettre aux entreprises de location de bénéficier d'un mécanisme de désignation du locataire responsable en cas d'amende de stationnement.
Question· Question écrite24794answered
France · National Assembly
M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les atteintes sévères aux droits de l'Homme rapportées par des observateurs internationaux dans le Royaume de Bahreïn. Depuis février 2011, le peuple de Bahreïn vit sous la crainte de tortures et exécutions arbitraires. Par ailleurs, le gouvernement de Bahreïn a fait arrêter et torturer de nombreux opposants politiques. La France est membre du Conseil de sécurité des Nations-Unies. Par ailleurs, « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme » en préambule de la Constitution de la 5ème république de 1958. Aussi, il lui demande s'il peut indiquer quelle est la position de la France vis-à-vis du gouvernement actuel de Bahreïn et, dans quelle mesure la France pourrait engager des négociations diplomatiques pour qu'un groupe d'experts sous l'égide du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies puisse enquêter sur les atteintes aux droits de l'Homme à Bahreïn.
Showing the 24 most recent records of 136. Browse the full list