Question· Question écrite35675open
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M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre du rapport Mapping. Ce rapport a été élaboré par le Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'Homme. Il décrit avec précision les violations graves des droits humains et du droit international humanitaire commises en République démocratique du Congo entre mars 1993 et juin 2003, mettant en cause de hauts responsables politiques et militaires. « La découverte par la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo de trois fosses communes dans le Nord-Kivu à la fin de 2005 s'est imposée comme un douloureux rappel que les graves violations des droits de l'homme commises dans le passé en République démocratique du Congo (RDC) demeuraient largement impunies et fort peu enquêtées », peut-on lire au début du rapport. Publié le 1er octobre 2010 après avoir mobilisé plus d'une vingtaine d'enquêteurs indépendants, il recensait plus de 600 crimes de guerre et crimes contre l'humanité, voire de crimes de génocide, tout en proposant plusieurs recommandations, notamment la création de chambres mixtes de justice associant le système judiciaire congolais et d'autres acteurs internationaux. Ce rapport « se veut un premier pas, après un violent conflit, vers un processus de vérité parfois douloureux mais nécessaire ». Ce projet avait donc pour objectif de regarder « vers l'avenir en identifiant plusieurs chemins que pourrait emprunter la société congolaise pour composer avec son passé, lutter contre l'impunité et faire face aux défis présents de façon à empêcher que de telles atrocités ne se reproduisent ». Massacres, violences sexuelles, violences contre des enfants, le rapport recense méthodiquement, chapitre après chapitre, l'ensemble des atrocités commises contre les civils congolais. 11 ans après la publication du rapport Mapping, où en est-on ? Aucun des crimes recensés n'a été jugé, aucune des recommandations n'a été suivie. L'absence de justice face à de tels crimes est aussi incompréhensible que choquante. Pire, elle entretient aujourd'hui et pour le futur un climat propice à de nouvelles exactions, tant le sentiment d'impunité prévaut. L'arrestation de l'ancien chef de guerre congolais Roger Lumbula et sa mise en examen par le parquet national antiterroriste de Paris le 29 décembre 2020 est un signe encourageant, salué notamment par le bureau des Nations unies aux droits de l'Homme. Mais des actions conjointes à l'échelle nationale et internationale sont nécessaires, afin de contribuer à mettre un terme à l'impunité et aux violences dans la région des Grands lacs. C'est pourquoi il lui demande comment la France va prochainement s'impliquer pour promouvoir le rapport Mapping et ses préconisations, en particulier sur la création d'un tribunal mixte de justice transitionnelle, « un mécanisme de poursuites mixte - composé de personnel international et national » jugé nécessaire par le rapport Mapping pour rendre justice aux victimes.
Question· Question écrite32973open
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M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès des médecins aux produits permettant une sédation profonde et continue, dans le cadre de l'article L. 1110-5-2 du code de la santé publique. En effet, la loi du 2 février 2016 indique que, « à la demande du patient, la sédation profonde et continue peut-être mise en œuvre à son domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ». Or, en mars 2020, les autorités ont déploré une rupture de l'approvisionnement en hypnovel (midazolam). Une situation qui a conduit à prendre un décret (n° 2020-360 du 28 mars 2020) permettant la délivrance, à titre temporaire, du rivotril (clonazépam). Il lui demande de lui indiquer quelle surveillance est faite sur cet approvisionnement, quelles mesures ont été prises pour éviter tout nouveau risque de rupture et comment, pour répondre à la recommandation formulée le 10 février 2020 par la Haute autorité de santé (HAS), ces produits sont mis à la disposition des médecins généralistes.
Question· Question écrite31283open
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M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation des gaz lacrymogènes dans le cadre du maintien de l'ordre public, compte tenu de la dangerosité démontrée pour la santé des gaz lacrymogènes. Le 11 janvier 2020, semaine 61 du mouvement des « gilets jaunes », des manifestants s'étaient donné rendez-vous dans le centre-ville de Toulouse. Après quelques heures de déambulation, certains se retrouvent place Saint-Georges. Les policiers qui les suivent jettent alors des grenades de gaz lacrymogène dans leur direction. À quelques mètres derrière les manifestants se trouve un espace de jeux avec des enfants. Très vite le gaz se propage sans épargner toboggans et tourniquets. Prise au dépourvu, une maman affolée avec un enfant en poussette quitte la zone à la hâte. Apeurée, une petite fille pleure, figée debout. Un policier se dirige alors vers elle pour l'évacuer de la place. En bon père de famille, il la prend dans ses bras, tente de la rassurer et l'éloigne rapidement des dernières fumées blanchâtres. Les exemples de « dommages collatéraux » dans l'usage de grenades lacrymogènes ces deux dernières années, dont certains de la plus grande gravité, sont légion en France. Il est impossible d'évaluer le nombre de personnes exposées à ces gaz, qu'il s'agisse des participants à un rassemblement illégal, de ceux qui exercent l'un de leur droit fondamental à manifester sans excès ou des « badauds » pris au piège des hasards d'un affrontement entre forces de l'ordre et manifestants, jusqu'à ces enfants innocents. Avec cinquante ans d'utilisation derrière lui, plusieurs drames récents qui lui sont directement liés et un stock d'images sur les réseaux sociaux de manifestants, parfois de badauds, piégés dans ses fumées blanchâtres, on pourrait imaginer qu'une documentation scientifique complète consacrée aux effets du gaz lacrymogène est accessible. Jusqu'ici rien n'était véritablement documenté en France sur le sujet. Aussi, le rapport intitulé « Le Gaz lacrymogène CS - effets toxiques ? » de Samuel Alexander et André Picot publié en juin 2020 par l'association toxicologie-chimie vient combler cet étonnant vide et pose des questions de santé publique majeures. Les effets biologiques à court et long termes sont nombreux. Au 21ème siècle, dans un pays comme la France, il lui demande si le simple fait que des enfants puissent être exposés à des gaz lacrymogènes à la toxicité démontrée n'est pas suffisant pour les interdire.
Question· Question écrite35022open
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M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique et sécuritaire en République centrafricaine, gangrénée par la corruption du pouvoir en place et les violences à l'encontre des populations civiles, à l'approche des élections législatives et présidentielles. Des milices armées, dirigées par des chefs de guerre accusés par l'ONU de crimes de guerre et crimes contre l'humanité, contrôlent toujours plus de 80 % du territoire national. L'opération Sangaris a officiellement pris fin en novembre 2016 sans que la situation sécuritaire ne se soit véritablement améliorée. Depuis 2018, la Russie occupe le terrain, installe ses relais, notamment au travers de la société de sécurité privée Wagner, et le régime au pouvoir s'appuie sur le crime organisé pour gouverner et gagner les élections. La France elle-même ne semble pas avoir renoncé à activer ses réseaux pour tenter de contrer l'influence russe grandissante. C'est dans ce contexte extrêmement préoccupant que se dérouleront les prochaines élections présidentielles et législatives fin décembre 2020. Les ingérences françaises et russes et l'absence d'observateurs électoraux laissent craindre un processus électoral fortement biaisé qui sera immanquablement contesté par une grande partie de la population, avec le risque d'une explosion de la violence. Selon les travaux de l'analyste Nathalia Dukhan récemment publiés par l'ONG The Sentry et le think tank l'Atlantic Council, la Russie semble avoir pris une longueur d'avance dans le contrôle du processus électoral, tandis que la France cherche à préserver son influence, notamment en soutenant M. Karim Meckassoua, ancien président de l'Assemblée nationale de Centrafrique, pourtant lui-même fortement impliqué dans des scandales de corruption et de mauvaise gestion des ressources publiques. Dans son discours de Ouagadougou de novembre 2017, le Président Macron a affirmé que le rôle de la France en Afrique est « d'être aux côtés de ceux qui travaillent au quotidien, à rendre la démocratie et l'Etat de droit irréversible. ». Il lui demande d'expliquer la stratégie d'influence de la France en Centrafrique et les actions que la France compte mener afin de garantir le bon déroulement des prochaines élections en République centrafricaine et de lutter contre la criminalité organisée.
Question· Question écrite28736open
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M. Sébastien Nadot interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures à venir de déconfinement. Un déconfinement progressif par région peut se justifier. L'épidémie n'étant pas partout au même stade, les mesures destinées à limiter la progression de la maladie peuvent être adaptées à chaque région. La loi d'urgence sanitaire prévoit ce cas de figure. En revanche, le déconfinement progressif en fonction de l'âge est plus discutable - le Premier ministre a évoqué à ce sujet les plus de 65 ans - ne semblant pas répondre à un souci de limiter la progression de la maladie ou d'éviter un rebond mais visant plutôt des mesures individuelles de santé. Si on veut limiter la contagion en fonction de l'âge, ce serait plutôt les enfants, dont on sait qu'ils peuvent être porteurs du virus sans présenter de symptômes, qui devraient rester confinés plus longtemps. Privilégier sa sécurité, en restant confiné, ou sa qualité de vie, en assumant le fait de prendre un risque, uniquement pour soi-même, ne ressort-il pas d'un choix individuel ? Privilégiant ce choix individuel, plusieurs citoyens de plus de 65 ans, soucieux d'éviter une surcharge des services hospitaliers et mettre ainsi en difficulté les soignants qui risqueraient d'avoir à opérer un tri parmi les malades se disent même prêts à signer une décharge spécifiant qu'en cas d'infection par le covid-19, ils acceptent de ne pas être prioritaire pour des soins de réanimation, leur décision n'ayant ainsi pas de conséquence pour la collectivité. Il lui demande si la liberté individuelle et fondamentale de faire des choix de santé personnelle quand ils n'engagent pas la collectivité permet d'envisager un déconfinement par classe d'âge.
Question· Question écrite28541open
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M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de la culture sur la souveraineté culturelle française en matière de cinéma et d'audiovisuel. La France comme le reste du monde traverse une crise sans précédent à la fois sanitaire, économique et sociale, qui fragilise des millions de citoyens. Dans cette période de crise, plusieurs phénomènes interpellent concernant le cinéma et l'audiovisuel. Le succès des plateformes payantes d'abord, essentiellement américaines, grands vainqueurs de ce confinement forcé et qui échappent à l'impôt en France. Deuxième phénomène, les formidables succès d'audience des films français sur les chaînes nationales gratuites, preuve de la vivacité et de la nécessité de cette expression culturelle dans le cœur des spectateurs hexagonaux. À ce titre, le service public audiovisuel - à travers France Télévisions notamment - joue dans cette crise un rôle exemplaire de cohésion sociale et culturelle. Malheureusement, en ce moment, l'industrie du cinéma est entièrement sinistrée avec toutes ses salles fermées et ses tournages arrêtés. Un grave danger guette le troisième cinéma du monde, le cinéma français. Les premières réponses mises en place par le Centre national du cinéma sont pertinentes, et la demande unanime de la profession pour un fonds dédié à la survie d'une myriade de petites entreprises en danger l'est également. Mais l'inquiétude vient aussi de la possibilité de revente des catalogues d'œuvres cinématographiques françaises : Canal+, détenu par sa maison mère Vivendi, envisage de libérer sa fréquence hertzienne, au même moment où le chinois Tencent a préempté une partie du capital d'Universal Music - également filiale de Vivendi. La possibilité de revente de ce pilier central du cinéma français et de son catalogue à un opérateur étranger est désormais sur la table : Canal+ pourrait devenir chinois, ou américain. Quant aux plateformes, dans l'attente d'une loi audiovisuelle qui pourrait ne jamais voir le jour, elles vont pouvoir accentuer leurs avantages, à savoir des situations fiscales toujours plus favorables et un manque total d'obligations envers les pays et les citoyens qui les enrichissent. Les risques de se retrouver très vite face à une industrie culturelle nationale ayant perdu toute souveraineté sont très élevés. Aussi, il lui demande s'il ne pense pas qu'un décret interdisant la revente de catalogues d'œuvres cinématographiques françaises à un opérateur non-européen doit être édicté. Enfin, il souhaite savoir s'il ne serait pas urgent de transposer la directive européenne SMA, qui seule pourra permettre de faire contribuer les plateformes à la diversité culturelle, à la création indépendante dans les pays où elles proposent leurs services et tirent des ressources grâce aux Français.
Question· Question écrite24794answered
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M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les atteintes sévères aux droits de l'Homme rapportées par des observateurs internationaux dans le Royaume de Bahreïn. Depuis février 2011, le peuple de Bahreïn vit sous la crainte de tortures et exécutions arbitraires. Par ailleurs, le gouvernement de Bahreïn a fait arrêter et torturer de nombreux opposants politiques. La France est membre du Conseil de sécurité des Nations-Unies. Par ailleurs, « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme » en préambule de la Constitution de la 5ème république de 1958. Aussi, il lui demande s'il peut indiquer quelle est la position de la France vis-à-vis du gouvernement actuel de Bahreïn et, dans quelle mesure la France pourrait engager des négociations diplomatiques pour qu'un groupe d'experts sous l'égide du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies puisse enquêter sur les atteintes aux droits de l'Homme à Bahreïn.
Question· Question écrite30820open
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M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation du secteur du patrimoine culturel, durement affecté par la crise sanitaire. Facteur de cohésion sociale et territoriale, ce secteur - qui représente aujourd'hui 3,2 points du PIB et 500 000 emplois directs et indirects et non délocalisables - ne constitue pourtant que 3 % du budget du ministère de la culture. Avant la crise, de l'avis des professionnels, les moyens alloués ne permettaient déjà pas d'entretenir correctement l'ensemble des collections patrimoniales et des monuments du pays. Durant la crise sanitaire, seule une infime proportion des conservateurs-restaurateurs, dont 76 % sont indépendants, a pu maintenir son activité à temps plein alors même que la situation était auparavant extrêmement difficile. Les entreprises de conservation-restauration du patrimoine ont aujourd'hui un besoin vital que les commandes passées par l'État, les établissements publics et les collectivités territoriales soient relancées au plus vite et perdurent ensuite afin d'assurer la pérennité de leur activité. Pour cela, elles sollicitent un plan d'urgence et de relance pour le patrimoine culturel, un plan permettant de sauvegarder des entreprises et des compétences. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en faveur des entreprises du secteur du patrimoine culturel.
Question· Question écrite28527open
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M. Sébastien Nadot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le cas particulier des parents dont la femme est actuellement enceinte ou vient d'accoucher. Actuellement, le congé maternité n'est pas compatible avec l'arrêt de travail du conjoint pour garde d'enfant, comme si une femme proche du terme ou avec nourrisson pouvait être aussi disponible que n'importe qui d'autre. Pour les familles nombreuses, la situation paraît intenable. Dans le cas du congé maladie, le conjoint peut faire une demande d'arrêt pour garde d'enfant en attestant sur l'honneur qu'il s'agit d'une impérieuse nécessité. Il lui demande si, pour tenir compte des réalités de la maternité, il serait possible d'ouvrir la possibilité au conjoint de bénéficier de l'arrêt pour garde d'enfant, sur avis médical ou sur le mode du congé maladie.
Question· Question écrite34240answered
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M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la grève de la faim entamée par la militante saoudienne Loujain al-Hathloul, emprisonnée depuis plus de deux ans en Arabie saoudite. Alors que l'Arabie saoudite accueille les 21 et 22 novembre 2020 le G20 et que la participation d'un État au G20 implique des obligations en matière d'égalité entre les sexes et d'autonomisation des femmes et des filles, les autorités saoudiennes continuent d'imposer aux femmes une législation parmi les plus restrictives et les plus inégalitaires vis-à-vis des hommes. Le régime saoudien multiplie les arrestations et les détentions de militantes en faveur des droits des femmes. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles sont les actions que le Gouvernement a engagées aux fins d'amener l'Arabie saoudite à respecter ses obligations en matière d'égalité de traitement des femmes qui découlent de sa participation au G20, à commencer par la libération de Mme Loujain al-Hathloul.
Question· Question écrite11239answered
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M. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions d'obtention de la mention « Mort au service de la Nation ». Un décret du 18 mars 2016 est venu préciser que peut bénéficier de la mention « Mort au service de la Nation » un militaire ou un agent public décédé du fait de l'accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles, la preuve de la cause du décès du militaire ou de l'agent public pouvant être rapportée par tout moyen. Les mots « circonstances exceptionnelles » employés dans ce décret sont subjectifs, sans précision et sans exemple qui permettrait d'en définir les contours. Un militaire est récemment décédé lors d'une mission de préparation opérationnelle. La famille souhaite la reconnaissance le concernant de la mention « Mort pour la France ». En 2016, quatre mentions « Mort au service de la Nation » ont été attribuées à trois policiers et à un personnel civil. Aucun militaire n'a été mentionné. Il lui demande si elle entend préciser et élargir la notion de « circonstances exceptionnelles » prévu au décret de 2016 afin de permettre une plus juste reconnaissance de la mention « Mort au service de la Nation » et aux enfants de militaires concernés de pouvoir bénéficier ainsi de la qualité de pupille de la Nation.
Question· Question écrite15476open
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M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes actuellement poursuivies, voire condamnées à de lourdes peines, pour avoir porté secours à de jeunes migrants dans des conditions climatiques extrêmement difficiles à la frontière franco-italienne. Dans la nuit du jeudi 13 décembre 2018, trois personnes ont été arrêtées par la police à Briançon alors qu'elles portaient secours à des exilés par une température de 15 degrés. Parmi les cinq personnes secourues, quatre étaient des mineurs voyageant seuls. Ces personnes qui ont agi humainement pour sauver des vies se trouvent aujourd'hui injustement poursuivies. Un peu plus tôt dans la journée, sept habitants de Briançon ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Gap à de lourdes peines eu égard à leurs actes de solidarité envers des personnes en réel danger. Un jugement qui a soulevé l'indignation des militants et organisations qui œuvrent pour défendre les droits des personnes exilées. Tous et toutes dénoncent des poursuites contre des personnes solidaires accusées de « délit de solidarité ». Malgré ces condamnations et face à la situation d'urgence en montagne, les maraudeurs du Briançonnais ont annoncé qu'ils continueraient à venir au secours des personnes exilées à leur arrivée sur le territoire en leur apportant thé, nourriture, chaussures, vêtements chauds dans le village de Montgenèvre. Ces derniers temps, de nombreuses personnes se sont perdues en montagne et ont heureusement pu être secourues par des maraudeurs solidaires malgré des conditions climatiques extrêmes dans le Briançonnais. Les personnes arrivent souvent transies de froid, en hypothermie, avec parfois des gelures et des blessures. Sans ces citoyens et citoyennes solidaires, le risque est grand que des personnes migrantes perdent de nouveau la vie demain en montagne. Au lendemain de la Journée internationale des migrants, afin que les citoyens du Briançonnais puissent continuer à sauver des vies en danger, parce que la Commission nationale consultative des droits de l'Homme a recommandé, le 19 juin 2018 « de mettre fin immédiatement aux intimidations, poursuites et condamnations des aidants et de ne plus entraver les actions des associations venant en aide aux migrants », il lui demande s'il entend faire en sorte que le délit de solidarité soit demain réellement aboli.
Question· Question écrite16146open
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M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques encourus par les personnes retenues au centre de rétention de Cornebarrieu lorsque celles-ci sont libérées en pleine nuit, situation intervenue à plusieurs reprises depuis l'entrée en vigueur le 2 janvier 2019 du délai de dix heures durant lequel une personne retenue peut rester à disposition de la justice après sa libération. Le centre de rétention de Cornebarrieu, près de Toulouse, est un centre isolé, éloigné de toutes habitations et déjà très mal desservi par les transports en commun en journée. Durant la nuit, aucun transport en commun n'y mène ou ne le rattache à la ville. De ce fait, se retrouver seul et sans aucun repère dans son environnement est une situation particulièrement anxiogène voire dangereuse pour des personnes vulnérables. C'est pourtant dans cette situation que se retrouvent fréquemment des personnes retenues puis libérées par l'administration en pleine nuit au bord de la route départementale qui jouxte le centre de rétention et aux abords de la zone aéroportuaire de Blagnac. Il lui demande s'il entend prendre des mesures afin que les personnes retenues en centre de rétention ne soient plus délaissées en pleine nuit aux abords de centres de rétention totalement isolés.
Question· Question écrite13295open
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M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la situation des personnes bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation au regard de l'emploi dans le secteur public. Le contrat de professionnalisation diffère du contrat d'apprentissage, réservé aux jeunes âgés de moins de 26 ans, par le fait que la formation qu'il englobe est financée par l'OPCA de la branche professionnelle de l'entreprise signataire du contrat, et non par la région, mais aussi et surtout par le fait que l'État et les collectivités territoriales sont exclus des employeurs possibles. Malgré les aides et exonérations de charges auxquelles ce contrat donne droit, la rémunération à hauteur de 100 % du SMIC fait que les employeurs privés rechignent souvent à embaucher une personne payée à plein temps pour une présence deux semaines par mois dans l'entreprise. Par ailleurs, le monde du social étant en France très majoritairement du ressort du secteur public, les personnes pouvant prétendre à un contrat de professionnalisation dans ce secteur se retrouvent confrontées à un champ de recherches particulièrement limité. Il lui demande s'il entend prendre des mesures afin de permettre aux personnes en contrat de professionnalisation de bénéficier d'un accès à l'emploi dans le secteur public, tout particulièrement dans le secteur public social.
Question· Question écrite1387answered
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M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les moyens accordés par la France, dans le cadre de sa politique de solidarité internationale, à la lutte contre la sous-nutrition. Au carrefour de plusieurs problématiques, accès à la nourriture, à l'eau et l'assainissement, aux soins, à l'éducation, la sous-nutrition cause chaque année 45 % des décès d'enfants dans le monde et fait perdre en moyenne 11 % de leur PIB aux pays des continents africain et asiatique. Malgré l'ampleur de ce fléau et les besoins cruciaux en la matière, la contribution de la France aux interventions spécifiquement dédiées à la nutrition est faible. Le Président de la République a récemment affirmé vouloir porter l'aide au développement de la France à 0,55 % de son PIB en 2022. Il lui demande quels moyens il entend engager dans le cadre du budget 2018 en faveur d'une ambitieuse aide publique au développement et pour défendre un monde sans faim ainsi qu'un accès humanitaire sans entrave aux populations vulnérables.
Question· Question écrite11023answered
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M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des langues régionales à l'éducation nationale et le nombre de postes ouverts chaque année au concours d'agrégation de ces langues. Chaque année, trois langues sont choisies au niveau national pour l'ouverture d'un poste au concours de l'agrégation. Pour 2019, les langue basque, catalane et corse ont été sélectionnées et auront donc chacune un poste ouvert au concours de l'agrégation alors que le breton et l'occitan n'auront aucun poste ouvert au concours. Cette décision ne prend pas en compte la demande des professeurs de langue régionale de reconduire la liste des langues présentes en 2018 et de leur ajouter les langues alors absentes. Une demande qui leur semblait être fondée et ce d'autant plus que le nombre de postes accordé à chacune des trois langues concernées se limite à un. Il lui demande comment il entend répondre aux professeurs de langues régionales qui souhaitent que chaque langue régionale puisse avoir au moins un poste ouvert au concours de l'agrégation en 2019, cela dans le souci de développer la place dans l'éducation nationale de ces langues qui font partie du patrimoine national (article 75-1 de la Constitution).
Question· Question écrite11235answered
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M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises de production, importation et distribution d'insectes. Avec son nouveau règlement « Novel Food » entré en application le 1er janvier 2018, l'Union européenne a exprimé sa volonté d'étudier la mise sur le marché des grillons et des vers de farine. Dans ce cadre, l'Union européenne a obtenu plusieurs rapports rassurants de l'EFSA (Europe), de l'ANSES (France) et de l'AFSCA (Belgique) ne comportant aucune mention de danger réel ou avéré de la consommation des grillons et des vers de farine d'élevage. Le délai de réponse de l'Union européenne à ces demandes de mise sur le marché va de 18 à 24 mois. Conformément à l'article 35 dudit règlement « Novel Food », certains États membres ont décidé d'appliquer une période transitoire de 2 ans afin de permettre aux acteurs de leur filière de poursuivre sereinement leur développement en attendant l'autorisation de mise sur le marché. La France n'a pas mis en place cette période de transition plaçant ainsi tous les acteurs français de la production, l'importation et la distribution d'insectes en situation illégale et dans l'incapacité de se mettre en conformité immédiate, les contraignant à déposer le bilan et à licencier leurs personnels. La seule solution pour la filière française de pouvoir continuer à exister sur le marché européen et international serait d'obtenir la même période transitoire de 24 mois. Il lui demande s'il entend permettre aux entreprises de la filière de production, distribution et importation d'insectes françaises de bénéficier d'une période transitoire de 24 mois afin de pouvoir poursuivre leur développement dans l'attente de l'autorisation de mise sur le marché de leurs produits.
Question· Question écrite30505open
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M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, trois millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins qui partent du port de Sète (Occitanie). Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens cargos transformés en navires de transport de bétail. Inadaptés et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures. Les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures, au manque de nourriture et d'eau et aux risques multiples de maladies infectieuses liées à une trop forte densité. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener les animaux à bord jusqu'à la mort. Le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles ». D'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, cette réglementation souffre de nombreuses violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Parmi les mesures pour la protection et l'amélioration du bien-être animal présentées le 28 janvier 2020, M. le ministre annonçait que, dès le premier trimestre 2020, les contrôles au chargement seraient augmentés et les sanctions en cas de non-respect de la réglementation européenne renforcées. Hormis les moyens matériels et humains que ces mesures nécessitent, une formation des forces de l'ordre semble indispensable pour les rendre effectives. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour la formation des agents, combien de contrôles ont été réalisés au chargement des animaux dans les camions, sur les bateaux et sur les routes depuis le début de l'année 2020 et quel est le nombre de sanctions supplémentaires appliquées suite à des infractions à la réglementation.
Question· Question écrite11424open
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M. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation du nombre d'actes de sismothérapie pratiqués en France et les conditions dans lesquelles ils sont pratiqués. Pour la première fois en France, le nombre d'actes de sismothérapie (électrochocs) remboursés chaque année par la sécurité sociale a été divulgué dans un document public laissant apparaître non seulement une augmentation importante de ces actes entre 2010 et 2014 mais aussi que certains de ces actes seraient pratiqués sans anesthésie. Un électrochoc, qu'il soit réalisé avec ou sans anesthésie, est toujours, par définition, un traitement de choc aux conséquences irréversibles et le fait qu'il puisse être pratiqué en France sans anesthésie violerait la loi française ainsi que les conventions européennes et les droits fondamentaux. Il lui demande si elle entend prendre des mesures pour limiter le recours aux actes de sismothérapie et s'assurer qu'ils sont pratiqués en accord avec les règles de droit en vigueur.
Question· Question écrite20827open
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M. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et l'inquiétude des associations. Dans une lettre de mission du 28 mars 2019, quatre ministères ont mandaté l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et services d'aide par le travail, des établissements et services au nombre de 1 400 et qui accompagnent aujourd'hui par le travail près de 120 000 personnes en situation de handicap, une mission consistant à interroger le modèle existant et ses principes fondateurs pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes en situation de handicap et pour dessiner les scénarios possibles d'évolution de ces structures. En deux mois, les inspections doivent à la fois remettre des chiffres au Gouvernement mais aussi des pistes de scénarios d'évolution des ESAT alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'OETH ne peuvent pas être encore évalués. De nombreuses associations s'inquiètent donc aujourd'hui de ce calendrier précipité et des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT qui permettent un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour le secteur protégé dans les années à venir.
Question· Question écrite20853answered
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M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la participation, ces dernières années, de quatre entreprises françaises dont deux à capitaux publics, à la construction du tramway de Jérusalem. L'implantation de ce tramway viole le droit international en reliant la partie israélienne de la ville, Jérusalem-Ouest, aux colonies israéliennes installées illégalement dans la partie palestinienne de la ville, Jérusalem-Est. Utilisé ainsi par le gouvernement israélien pour mettre en œuvre sa politique d'annexion de Jérusalem-Est, son existence même va à l'encontre du droit international. Le rapport publié en juin 2018 par huit organisations et collectifs de la société civile, « Tramway de Jérusalem : des entreprises françaises contribuent à la colonisation israélienne du territoire palestinien occupé » a établi de façon précise la participation de deux sociétés d'ingénierie à capitaux publics très majoritaires. La troisième société a été un acteur majeur de la première phase de construction du tramway et était en passe, à la date de la publication du rapport, de renouveler sa participation en répondant aux appels d'offres concernant la deuxième phase. La quatrième a également participé, depuis 2017, à l'un des consortiums répondant à ces appels d'offres. Depuis la publication du rapport, deux entreprises mises en cause ont fait part de leur retrait de ce projet, au motif qu'il était contraire au droit international. Une troisième n'apparaît plus au titre du consortium qui a déposé une offre le 13 mai 2019. Il lui demande s'il entend prendre des mesures afin qu'aucune société du pays ne puisse plus s'inscrire dans la construction du tramway de Jérusalem, outil essentiel de la colonisation israélienne.
Question· Question écrite20855open
France · National Assembly
M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les relations diplomatiques et économiques de la France avec le Cameroun. Depuis deux ans un conflit armé oppose l'armée camerounaise et une partie de sa population, anglophone, des régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest du pays. Dans son rapport du 2 mai 2019, International Crisis Group indique qu'en 20 mois, le conflit a fait 1 850 morts, 530 000 déplacés internes et des dizaines de milliers de réfugiés. Le centre pour les droits humains et la démocratie en Afrique, basé à Buéa en zone de guerre, souligne dans son rapport du 3 juin 2019 que 206 villages ont été incendiés par des soldats, avec une vingtaine de cas avérés de personnes brûlées vives dans leur maison, dont Mamie Appih âgée de 92 ans dans le village de Kwa Kwa en janvier 2018. Le rapport souligne également qu'ont lieu des exécutions sommaires sans distinction de sexe ni d'âge, dont le bébé Martha, 4 mois, exécutée dans son lit le 20 mai 2019 dans la ville de Muyuka. Par un communiqué du 23 octobre 2018, le quai d'Orsay s'exprimait ainsi : « la France adresse ses vœux de réussite au Président Biya pour ce nouveau mandat afin de satisfaire les aspirations légitimes du peuple camerounais à la sécurité, à la prospérité et à la pleine expression des libertés. » Par un nouveau communiqué du 13 février 2019, le quai d'Orsay affirmait cependant que « Nous sommes préoccupés par ce développement judiciaire et restons attentifs à la situation de M. Kamto et à celle d'environ 200 de ses partisans qui sont détenus. L'opposition camerounaise, dont il est l'une des figures, doit pouvoir s'exprimer librement, dans le respect de la loi. » En dépit de l'emprisonnement de Maurice Kamto (premier opposant politique à Paul Biya, président de la République du Cameroun depuis 1982), l'état français s'est pourtant très récemment porté garant pour un prêt de 100 000 000 euros à la République du Cameroun (arrêté ministériel du 11 avril 2019). Est-ce à dire que les violations des droits humains au Cameroun et les inquiétudes profondes de la communauté internationale, caractérisées lundi 13 mai 2019, par une réunion du Conseil de sécurité de l'ONU sur la crise anglophone et la question des droits de l'homme au Cameroun, n'ont aucune conséquence sur les relations entre la France et le pouvoir politique actuellement en place au Cameroun ? Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite13231open
France · National Assembly
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'utilisation d'armes explosives en zones peuplées. Dans la plupart des conflits contemporains, les combats se déroulent dans les villes faisant de très nombreuses victimes civiles et causant d'effroyables dégâts. Raqqa, Sanaa, Mossoul, Mogadishu et Donetsk sont aujourd'hui devenues les symboles des pires atrocités. Pour la seule année 2017, les armes explosives ont tué ou blessé près de 43 000 personnes dans le monde, dont 92 % de civils lorsque ces armes ont été utilisées en zones peuplées. Au-delà de ces milliers de victimes, cette pratique militaire entraîne de nombreuses conséquences à long terme, des conséquences qu'auront à subir pendant des décennies sans doute des populations déjà meurtries par la guerre : destruction d'infrastructures vitales, insécurité alimentaire, déplacements forcés, des régions entières à déminer. Depuis quelques années, plusieurs États travaillent ensemble à l'élaboration d'une déclaration politique visant à mettre fin à l'utilisation d'armes explosives en zones peuplées. Ce processus est officiellement soutenu par le secrétaire général de l'ONU, le Comité international de la Croix Rouge et une coalition de 31 ONG - nommée INEW ( International network on explosive weapons ) pour faire avancer la protection des civils dans le monde. Fidèle à ses valeurs humanistes et pacifistes, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, la France a une responsabilité particulière dans la promotion du droit international humanitaire. La France n'est pas encore engagée dans cette démarche. Il lui demande si la France compte prochainement s'engager pour contribuer de façon majeure à une meilleure protection des civils contre l'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées.
Question· Question écrite36661open
France · National Assembly
M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de guerre en Éthiopie dans la région du Tigray. Depuis le 4 novembre 2020, le Front de libération du peuple du Tigré (TPLF) s'oppose à l'armée fédérale éthiopienne, soutenue par des milices nationalistes de la région de l'Amhara et des troupes érythréennes. Dès le 13 novembre 2020, Michelle Bachelet, la Haute-commissaire des Nations unies aux droits de l'Homme, dénonçait de possibles crimes de guerre et appelait à la mise en place d'une commission d'enquête indépendante pour le vérifier, tandis que de nombreux témoignages provenant d'organisations humanitaires signalent des milliers de civils en danger. Dans ce contexte dramatique, l'ambassade de France en Éthiopie se félicitait le 14 janvier 2021 de la rencontre de l'ambassadeur français, M. Rémi Maréchaux, avec le docteur Eyob Tekalign, ministre d'État des finances en Éthiopie, évoquant le « souhait mutuel de renforcer la coopération économique bilatérale ». Les intérêts commerciaux français en Éthiopie sont nombreux, comme en témoigne la visite officielle de M. Emmanuel Macron en mars 2019. Cependant, les ambitions françaises depuis le début du conflit en novembre 2020 semblent en décalage avec les « violences ciblant certains groupes ethniques, assassinats, pillages massifs, viols, retours forcés de réfugiés et possibles crimes de guerre » évoqués le 15 janvier 2021 par M. Joseph Borrell, haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. La discrétion de la France étonne, d'autant plus qu'elle est en droit de faire la demande d'une session extraordinaire sur l'Éthiopie suite à son élection au conseil des droits de l'Homme des Nations unies. Dans la conjoncture actuelle, il est indispensable et urgent de faire entendre la voix française autrement que sur ses motivations économiques de court terme. Au regard de ces éléments particulièrement préoccupants, il lui demande d'expliquer quelles sont les actions que la France compte mener face à l'escalade militaire en Éthiopie, afin de garantir la sécurité des populations civiles au Tigray et pour limiter les potentielles répercussions régionales du conflit.
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