Question 3835 — sécurité routière

Summary

M. Jean-Luc Fugit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le produit des amendes de police relatives à la circulation routière que l'État rétrocède aux communes et à leurs groupements en vertu de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L'article R. 2334-11 du même code prévoit que les sommes revenant aux groupements et aux communes de plus de 10 000 habitants leur sont directement versées, ce qui n'est pas le cas des groupements et des communes de moins de 10 000 habitants. En effet, pour ces derniers, les sommes sont d'abord partagées entre les départements proportionnellement au nombre de contraventions dénombrées l'année précédente sur le territoire de ces communes et groupements, puis réparties dans chaque département entre les communes et groupements qui ont à faire face à des travaux en matière d'opérations de sécurisation et d'amélioration des transports en commun et de la circulation. Ce mécanisme a ainsi pour effet de faire peser sur les seuls groupements et communes de moins de 10 000 habitants la redistribution équitable du produit des amendes. Dans un souci d'égalité entre les collectivités locales, il lui demande quelle est sa position sur à ce sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 December 2017

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 September 2021

   Réponse

   L'article L.2334-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que l'État rétrocède aux communes et à leurs groupements le produit effectivement recouvré des amendes de police (de circulation, de stationnement et une fraction des amendes radars) dressées sur leur territoire. Les communes et groupements de plus de 10 000 habitants perçoivent directement le produit des amendes de police, au prorata du nombre d'amendes dressées sur leur territoire. Les communes et groupements de moins de 10 000 habitants le perçoivent de manière indirecte à travers une enveloppe départementale calculée en fonction des contraventions dénombrées sur le territoire de ces collectivités. Le mécanisme aujourd'hui en vigueur permet d'assurer une redistribution équitable du produit des amendes. En effet, la mutualisation du produit revenant aux communes et groupements de moins de 10 000 habitants au niveau des conseils départementaux permet aux plus petites communes de voir la réalisation d'opérations de sécurisation sur leur territoire, alors même qu'elles n'auraient la plupart du temps pas disposé de financements suffisants si un retour direct du produit des amendes avait été effectué à leur profit.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 2 September 2021

  Open at official source

• Question

  text · FR · 11 December 2017

  Open at official source

Sponsors

• Jean-Luc Fugit · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.