Question 38359 — professions de santé

Summary

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des prestataires de santé à domicile (PSAD). Alors que les 30 000 PSAD accompagnent chaque jour plus de 2 millions de patients, et permettent, en cette période particulière, de soulager l'hôpital en accélérant le retour au domicile des patients, les projets de baisses de tarifs successifs se multiplient et menacent l'équilibre de la profession et la qualité de soins des patients pris en charge. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale 2021 prévoit 150 millions d'euros de baisses tarifaires sur les métiers de la prestation à domicile. Sont particulièrement concernées, depuis ce début d'année, les activités clefs du secteur telles que la perfusion à domicile, l'insulinothérapie ou encore l'apnée du sommeil. Ces modifications ou baisses tarifaires reviennent à nier l'existence de la prestation de services effectuée par les PSAD (suppression du forfait de suivi pour la perfusion à domicile), et s'appliquent en outre aux patients les plus observants (comme dans l'apnée du sommeil), en contradiction avec l'objectif d'amélioration de la qualité des soins et de l'observance. Alors que le développement de la santé à domicile constitue un axe stratégique majeur pour l'efficience du système de santé français, et que les prestataires contribuent activement aujourd'hui à son déploiement, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour garantir une meilleure reconnaissance des PSAD dans l'offre de soins, et pour porter une régulation économique autre que tarifaire dont les effets délétères ont été démontrés sur l'hôpital.

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