Question 3838 — sécurité sociale

Summary

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'âge pour la nomination des membres du conseil et des administrateurs de la sécurité sociale. L'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale dispose que les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination. En effet, l'âge limite pour exercer ces fonctions avait au départ été calqué sur l'âge légal pour obtenir ses droits à la retraite à taux plein, soit soixante-cinq ans. Or le taux plein a été par la suite porté à soixante-sept ans. Cela a pour conséquence d'empêcher certains administrateurs, toujours en activité professionnelle, de renouveler leur mandat en 2017. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est possible de procéder au relèvement du seuil de soixante-cinq ans à soixante-sept ans.

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1. 11 December 2017

   Question

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• Réponse

  text · FR · 11 December 2017

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  text · FR · 11 December 2017

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