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France · Question · Question écrite

38387

Question 38387 — sports

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Taxation, Labour

Source updated

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Taxation · Labour

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Summary

M. Bruno Studer interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le régime fiscal des remboursements partiels de cotisations en club sportif, en raison des décisions administratives relatives à la covid-19 (confinement, couvre-feu, etc.). En effet dans la pratique, trois possibilités s'offrent aux clubs : un soutien direct (pas de remboursement au membre élève) ; un soutien via un don après calcul du montant à rembourser au cas par cas, le membre élève renonce à son remboursement et le club lui adresse un reçu fiscal d'un montant équivalent (don sans contrepartie et sur la base du volontariat pour le club habilité à percevoir des dons) ; pas de soutien : remboursement fait sous la forme d'un avoir sur les inscriptions de l'année suivante (ou remboursement direct, au cas par cas). Pour la deuxième possibilité, il s'agirait d'éviter aux clubs habilités à percevoir des dons de procéder à des doubles transactions (remboursement effectif, puis reversement d'un don de même montant par le membre et émission du reçu fiscal). L'émission directe d'un reçu serait donc idéale pour ces clubs. Aussi, M. le député souhaite s'assurer auprès de l'administration fiscale que le CERFA 11580*03 est bien approprié en l'espèce : dans l'encadré « nature du don » il existe un « autres » qui renvoie à une note en bas de page (4) : « notamment : abandon de revenus ou de produits ; frais engagés par les bénévoles dont ils renoncent expressément au remboursement ». Cette case « autre » est-elle bien appropriée pour la deuxième possibilité qui s'offre aux clubs sportifs ? Et si non, il lui demande s'il est envisagé un nouveau cas provisoire dans la note 4 ou l'émission d'un reçu fiscal spécifique.

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