Question 3840 — sécurité sociale

Summary

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le sujet du statut professionnel de l'artiste-auteur, considéré comme travailleur indépendant. Rémunéré en droits d'auteur, l'artiste-auteur cotise auprès de l'Agessa et l'IREC pour son assurance maladie, maternité et retraite de base et complémentaire et s'acquitte de la CSG et du CRDS. La hausse non compensée de la CSG pour les artistes-auteurs, prévue dès 2018, risque de précariser une profession et fragiliser une activité qui contribue à la richesse économique, au rayonnement culturel et artistique du pays. Compenser la hausse de la CSG par une baisse des cotisations au RAAP ne concernerait que 15 % des quelques 260 000 artistes-auteurs pénalisés par la hausse de la CSG. En conséquence, il lui demande les dispositions que le Gouvernement compte adopter afin de proposer des mesures pérennes et communes à tous les artistes-auteurs.

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1. 11 December 2017

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• Réponse

  text · FR · 11 December 2017

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  text · FR · 11 December 2017

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