Question 38404 — self-employed workers and self-employed

Summary

Mr. Florian Bachelier draws the attention of the Minister of the Economy, Finance and Recovery to the situation of entrepreneurs who cannot benefit from the solidarity fund. In France, the 3.6 million self-employed people are bearing the brunt of the consequences of the health, economic and social crisis that the country is experiencing. The deputy reports having noted that, in his constituency of Brittany, even when they fulfilled all the necessary conditions, not all business leaders had benefited from the aid for which they were nevertheless eligible. Faced with this pandemic and the slowdown in economic activity, the MP would like to know the number of entrepreneurs excluded from the solidarity fund, the measures put in place by the DGFIP to support them as well as the number of self-employed people excluded from the said fund who have become new RSA beneficiaries. He therefore wishes to warn of the worrying situation of self-employed people, more and more of whom are requesting support files from family allowance funds to receive the RSA, due to not benefiting from any state aid.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 4 March 2022

   Réponse

   Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d'entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entrepries (PME), indépendants, microentrepreneurs et professions libérales de notre pays. Le fonds de solidarité a pour objet de prévenir ou limiter la cessation d'activité des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Les entreprises peuvent en bénéficier, sous réserve de respecter un certain nombre de critères d'éligibilité (ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020, ne pas avoir de dettes sociales ou fiscales non couvertes par un plan de règlement…). Chaque mois, plusieurs centaines de milliers d'entreprises perçoivent une aide to the title of the fonds de solidarité. Le versement de cette aide aux entreprises qui y sont éligibles a été facilité par une demande entièrement dématérialisée bénéficiant d'une large communication sur le site impots.gouv.fr. Depuis le début de la mise en place du dispositif, plus de 2 millions d'entreprises ont bénéficié des aides pour un montant global de plus de 37 milliards d'euros. D'après les dernières données publiées par la caisse nationale des allocations familiales (RSA conjoncture n° 33), le nombre d'allocataires du revenu de solidarité active (RSA) a cru entre septembre 2018 et septembre 2020, puis a légèrement décru entre septembre et décembre 2020, en parallèle des relèvements substantiels de plafond du fonds de solidarité (de 1 500 € par mois à 10 000 puis 200 000 € par mois). Les aides to the title of the fonds de solidarité complètent the whole ofs aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise: dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'État (PGE) qui peuvent être contractés jusqu'à fin juin 2021, dispositifs d'exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme, prêts directs de l'État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n'ayant pas l'accès au PGE, etc.

   Source: DateReponse

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