France · Question · Question écrite
3845
Question 3845 — taxe sur la valeur ajoutée
Introduced
11 December 2017
Last action
11 December 2017 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Environment, Taxation
Source updated
11 December 2017
European Union · Environment · Taxation
Summary
M. Guillaume Kasbarian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une situation de distorsion de concurrence. En effet, les sociétés agissant dans le milieu de la délégation de gestion pour compte de tiers dans le domaine de la santé-prévoyance (assurance de personnes, ADP) sont soumises, dans le cadre de leurs activités, à un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) classique de 20 %. À l'inverse, d'autres sociétés exercent fondamentalement la même activité : réalisent des opérations de gestion, répondent à des appels d'offres idoines, mais disposent du statut de sociétés d'assurance ou de société de courtage. Elles bénéficient, à ce titre, des dispositions du premier alinéa de l'article 261 du code général des impôts les exonérant de la TVA. Enfin, ces mêmes sociétés sont soumises, en lieu de place de la TVA, à une taxe sur les salaires à hauteur maximum de 15 %. Aussi, il attire son attention sur le différentiel entre ces deux taxes, aux taux et aux assiettes largement plus favorables aux courtiers en assurance qu'aux délégataires de gestion pour compte de tiers, créant, de fait, une distorsion de concurrence préjudiciable tant aux acteurs, qu'aux assurés et au Trésor public.
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Timeline
11 December 2017
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 11 December 2017
Question
text · FR · 11 December 2017
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Sponsors
- Guillaume Kasbarian · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE3845
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE3845
- france · QANR5L15QE3845 · source updated 11 December 2017