Question 38453 — élus

Summary

Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre de l'intérieur sur la portée de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales. Cet article vise à prévenir les situations de prise illégale d'intérêt des élus locaux en ne les faisant pas participer au vote de l'assemblée délibérante où ils sont élus dès que le vote en question concerne spécifiquement un organisme ou une autre collectivité où ils siègent par ailleurs. Elle lui demande de bien vouloir lui apporter une réponse précise sur la possibilité, ou non, qu'un conseiller régional ou départemental participe aux votes suivants : première situation, lorsque la région attribue une subvention à une commune dont le maire est par ailleurs membre du conseil régional. Cet élu peut-il participer au vote ? Deuxième situation, lorsque la région attribue une subvention à un lycée public où deux conseillers régionaux siègent au conseil d'administration. Ces deux élus peuvent-ils participer au vote ? Troisième situation, lorsque le conseil départemental autorise son président à signer une convention avec le service départemental d'incendie et de secours (Sdis), les membres du conseil départemental qui sont par ailleurs membre du conseil d'administration du Sdis peuvent-ils participer à la délibération ? Elle lui demande de bien vouloir apporter un éclairage sur ces situations qui, pour se produire fréquemment, nécessitent une clarification.

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