Question 3846 — taxis

Summary

Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir du concours pour l'obtention de la carte VTC. La loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, dite loi « Grandguillaume », est venue durcir l'accès au métier de VTC pour mettre fin au contournement de plusieurs milliers de chauffeurs LOTI. Or l'examen d'entrée dans la profession de VTC, que les chauffeurs devront entreprendre de passer avant le 31 décembre 2017, menace, tel qu'il est pensé aujourd'hui, l'emploi de nombreux chauffeurs. Si l'échéance du 31 décembre 2017 ne correspond pas à une date « couperet » et que l'application de la loi « Grandguillaume » peut être souple jusqu'en mars 2018, c'est la philosophie même de l'examen qui est à questionner. En effet, certaines questions n'ont rien à voir avec les impératifs de sécurité qui doivent conduire l'État à imposer ce concours d'entrée. De même, le fait que les chauffeurs dans les agglomérations de moins de 100 000 habitants n'aient pas à le passer, ou ni même les chauffeurs conduisant des personnes à mobilité réduite, laisse perplexe quant au fondement réel de ce concours. La situation est préoccupante car près de 10 000 jeunes pourraient être menacés de ne pas pouvoir devenir VTC en 2018 ou tout simplement de perdre leur emploi. De plus, ceux qui sont touchés sont les moins préparés à ce type d'examen : les taux de réussite sont en effet de 15 % en Île-de-France, et de 8 % en Seine-Saint-Denis pour le mois d'octobre 2017. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris pour revoir les modalités du concours d'accès à la profession de VTC pour prendre en compte la réalité sociale de nombreux jeunes qui exerçaient jusqu'alors, et pour réguler bien entendu la profession, tout en ne reproduisant pas de corporatisme.

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1. 11 December 2017

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• Réponse

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  text · FR · 11 December 2017

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