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France · Question · Question écrite

38484

Question 38484 — enseignement technique et professionnel

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Environment, Education, Labour

Source updated

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Environment · Education · Labour

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Summary

M. Matthieu Orphelin alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation financière des lycées professionnels à la suite de la réforme de la taxe d'apprentissage induite par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette réforme se traduit par une baisse importante (de l'ordre de 70 % en 2020 dans certains lycées) des recettes des lycées professionnels liées à la taxe d'apprentissage, ces établissements ne disposant plus du reversement automatique d'une part de la taxe d'apprentissage par les OPCA devenus OPCO. Seuls 13 % de la taxe d'apprentissage sont désormais reversés aux établissements scolaires professionnels, et sont dépendants du choix des entreprises, pas forcément conscientes du nouveau système de reversement. Cela impacte lourdement le financement des activités pédagogiques des filières professionnelles, sans ouvrir de perspectives pour trouver d'autres sources de financement, les dotations de fonctionnement des régions ne s'avérant pas suffisantes et les subventions régionales étant réservées pour des projets. Les lycées professionnels sont pourtant la première pierre de la filière d'apprentissage et de la formation des jeunes, à l'heure où la relocalisation de l'industrie, de la production et des savoir-faire s'avère essentielle. Il l'interroge sur les dispositions envisagées pour garantir un financement pérenne des lycées professionnels, notamment via le versement automatique et garanti d'une part de la taxe d'apprentissage.

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