Question 38488 — établissements de santé

Summary

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le financement des mesures du Ségur de la santé qui ont permis d'aboutir à un accord prévoyant la revalorisation des métiers non-médicaux dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) dès septembre 2020. L'instruction ministérielle du 26 janvier 2021 a permis le financement de ces revalorisations au sein des Ehapd notamment du secteur privé solidaire et commercial. Les délégations de crédits ont été notifiées au mois de février 2021 aux établissements concernés. Toutefois, il apparaît que ces délégations sont insuffisantes au regard des besoins réels de ces établissements sur l'année 2020. Les remontées de terrain des responsables de ces Ehpad font état d'un écart moyen de 26 % entre les besoins réels et les dotations allouées. Ce différentiel ne peut être supporté par les budgets de ces établissements déjà sous-dotés et il entraîne de facto des retards dans le versement des primes aux personnels concernés et des incompréhensions de la part de ces professionnels alors même qu'ils sont en première ligne pour lutter contre la covid-19. Elle l'alerte sur la nécessité d'un juste financement des accords de revalorisation du Ségur pour l'année 2021 et les suivantes mais également de l'indispensable compensation des écarts constatés sur le dernier quadrimestre de 2020. Elle souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour remédier très rapidement à ces insuffisances de délégations de crédits afin de préserver les Ehapd de difficultés financières et économiques.

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