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France · Question · Question écrite

3849

Question 3849 — sécurité des biens et des personnes

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 December 2022

Last action

21 March 2023 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 March 2023

Official sourceShare

Summary

Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le financement des SDIS (services départementaux d'incendie et de secours) et plus particulièrement sur le mode de calcul des contributions. L'article 54 de la loi n° 2021-150 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, prévoit que le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport portant sur le financement des SDIS avant le 1er janvier 2023. Mme la députée souhaite donc connaître la date à laquelle le rapport sera remis aux députés. Enfin, l'inspection générale de l'administration devait mener une mission sur le financement des SDIS, en y associant les représentants des financeurs des SDIS tels que les communes et les EPCI. Le Parlement devait être destinataire des conclusions de cette mission. Elle souhaite donc savoir où en est cette mission et connaître la date à laquelle ses conclusions seront remises aux députés.

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Timeline

  1. 6 December 2022

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 21 March 2023

    Réponse

    La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoit dans son article 54 que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur le financement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours avant le 1er janvier 2023. La rédaction de ce rapport a été confiée à l'Inspection générale de l'administration. Il a été transmis au Parlement le 27 décembre 2022. Il est également disponible sur le site internet du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer.

    Source: dateReponse

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