Question 38493 — fonction publique hospitalière

Summary

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) à la suite des annonces du Gouvernement. Si ces professionnels se félicitent de la revalorisation justifiée de tous les soignants, ils déplorent la non inclusion des IADE dans ce dispositif. Le Gouvernement a décidé de lisser les salaires de tous les infirmiers spécialisés. Or, la formation des IADE d'un côté et des puéricultrices et des infirmiers de bloc opératoire (IBODE) de l'autre ne sont pas équivalentes en matière de durée et de reconnaissance. L'autonomie d'une IBODE et d'une puéricultrice est différente de celle des IADE, la transversalité de ces postes est aussi très différente et il est par conséquent singulier de rémunérer identiquement des professions qui sont si différentes. Les IADE sont en première ligne dans le système de soins, étant mobilisés notamment sur les déchocages difficiles aux urgences, le montage des réanimations en urgence en temps de pandémie, la prise en charge en maternité des hémorragies du post-partum ou l'intubation des patients covid. Les grilles salariales de la fonction publique hospitalière faisant suite au Ségur de la santé montrent une injustice totale envers cette profession avec des écarts de rémunération croissants au fur et à mesure de la carrière entre les IADE et les IDE (infirmiers diplômés d'État). Les IADE demandent légitimement au Gouvernement une revalorisation de leur statut. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette revendication.

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Timeline

1. 10 September 2021

   Réponse

   La situation des infirmiers anesthésistes, comme celle de l'ensemble des personnels de la fonction publique hospitalière, a été examinée au cours du « Ségur de la santé ». Conformément à la mesure n° 1 de l'accord du Ségur de la santé relative aux personnels de la fonction publique hospitalière, les agents relevant du corps des infirmiers anesthésistes régis par le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 bénéficient depuis le mois de septembre 2020 d'un complément de traitement indiciaire à hauteur de 24 points d'indice porté à 49 points d'indice depuis le mois de décembre 2020. En application de cet accord, de nouvelles grilles indiciaires pour les personnels soignants ont été élaborées pour permettre de revaloriser de manière substantielle la rémunération des infirmiers anesthésistes afin de prendre en compte leur niveau élevé de qualification et la technicité particulière de leur exercice. Elles sont entrées en application le 1er octobre 2021. En outre, la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification prévoit qu'un rapport sur la pratique avancée et les protocoles de coopération devra être rendu ; celui-ci pourra en outre étudier les possibilités de créer des passerelles entre les infirmiers en pratique avancée et les infirmiers anesthésistes diplômés d'État, afin que ces derniers puissent avoir accès, sous certaines conditions, à la pratique avancée.

   Source: dateReponse

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