Question 3851 — traités et conventions

Summary

M. Roland Lescure attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des contribuables Français établis hors de France dans le cadre de la réforme de l'impôt prélevé à la source. Dès 2019, les contribuables régleront leur dû au fisc sur les revenus de l'année en cours, et non plus, comme dans le système actuel, sur les revenus de l'année précédente. Il n'y aura donc plus de décalage d'un an comme aujourd'hui entre les revenus et le paiement de l'impôt. Les contribuables paieront en 2018 leurs impôts sur les revenus de 2017, et en 2019 leurs impôts sur les revenus de 2019. Comme M. le ministre le sait, tout citoyen américain résidant en dehors des États-Unis de même que tout individu possédant la double nationalité ou titulaire de la carte verte, est tenu de souscrire une déclaration d'impôts sur le revenu au gouvernement des États-Unis chaque année à condition que ses revenus totaux mondiaux dépassent un seuil fixé par la loi. Pour ces personnes, l'impôt payé en France constitue un crédit d'impôt ( foreign tax credit ) déductible de l'impôt américain. Plusieurs Français, binationaux ou titulaires d'une carte verte, s'interrogent sur l'impact que pourrait avoir cette réforme sur leur fiscalité globale dans le cas où ils décideraient un retour en France avant 2019. La réforme des modalités de prélèvement de l'impôt sur le revenu n'étant pas prévue par la convention fiscale entre la France et les États-Unis, la question de la taxation des revenus salariés de source française perçus en 2018 demeure floue. Sans accord spécifique, ces personnes craignent le risque d'une double imposition. La crainte de cette « double imposition » pèse fortement sur leurs projets d'impatriation et pourrait impacter négativement, d'une manière temporaire, l'attractivité de la France. Il serait souhaitable de pouvoir confirmer rapidement que la mise en place de la réforme n'entraînera pas de «double imposition » ponctuelle pour les citoyens américains ou franco-américains et les titulaires d'une carte verte ayant fait le choix d'un travail salarié en France. Il le remercie pour l'attention toute particulière qu'il portera à cette problématique.

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1. 11 December 2017

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