Question 38510 — institutions sociales et médico sociales

Summary

Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation des aides à domicile du secteur privé. En effet, aujourd'hui plus que jamais, il est essentiel de soutenir les divers acteurs de la société dont l'activité est affectée par la crise que le pays connaît. Ainsi, une augmentation des salaires des aides à domiciles a été annoncée le 1er octobre 2020. Toutefois cette mesure ne s'applique qu'au secteur non lucratif, mettant à l'écart les professionnels du secteur privé qui représentent pourtant la moitié des aides à domicile. Depuis plusieurs mois, les fédérations représentatives des entreprises d'aides à domicile tentent d'interpeller le Gouvernement pour que celui-ci ne néglige aucun secteur. Il semble par ailleurs que la mesure prise contredise les termes de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui n'opère à aucune distinction entre les opérateurs privés et publics. Par conséquent, elle souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin d'élargir sa mesure au secteur privé en revalorisant leur salaire de 13 % à 15 %, à l'égal de leurs homologues du secteur associatif.

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