Question 3852 — treaties and conventions

Summary

Article 20 de la convention fiscale signée à Paris le 14 janvier 1971, que l'avenant de 2017 modifie, dispose que les pensions versées par un Etat contractant, ou l'une de ses collectivités locales, sont imposables dans cet Etat. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas si ces rémunérations sont allouées à des nationaux de l'autre Etat qui ne possèdent pas également la nationalité du premier Etat. Dans ce cas, article 20 prévoit que ces rémunérations ne sont imposables que dans l'Etat dont ces personnes sont résidentes. article 3 de l'avenant de 2017 modifie article 20 de la convention et prévoit, conformément au modèle de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le principe de l'imposition exclusive des rémunérations et pensions publiques dans l'Etat de la source. Toujours conformément au modèle de l'OCDE, les pensions publiques, versées à un ressortissant de l'Etat de résidence sont taxables uniquement dans l'Etat de résidence. Les pensions privées ne sont mentionnées ni à article 20 de la convention de 1971, ni à article 3 de l'avenant de 2017. En revanche, article 19 de la convention initiale de 1971 prévoit que les pensions versées à un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat. Les pensions privées sont donc imposées dans l'Etat de résidence, conformément au modèle de convention de l'OCDE et cette distinction existe en effet depuis la conclusion de la convention de 1971.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 11 December 2017

   Question

   Source: DateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Laurent Furst · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.