France · Question · Question écrite
3852
Question 3852 — traités et conventions
Introduced
11 December 2017
Last action
11 December 2017 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Taxation, Labour, Pensions
Source updated
11 December 2017
Summary
M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le récent avenant à la convention entre la France et le Portugal du 14 janvier 1971 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu. Aux termes de l'article 3, l'article 20 de la convention est réécrit et comporte un deuxième alinéa qui précise que « Les pensions et autres rémunérations similaires payées par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales ou territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet État, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet État ». Il résulte de cette disposition qu' a contrario des retraités issus du secteur privé, les retraités anciens agents de la fonction publique sont imposés par leur État d'origine, à moins d'être résidents et de la nationalité du pays d'installation. Cette distinction constitue une iniquité fiscale entre deux catégories de contribuables. Il souhaite donc savoir comment l'État entend corriger cette différence de traitement entre salariés retraités du privé et anciens agents du public.
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Timeline
11 December 2017
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 11 December 2017
Question
text · FR · 11 December 2017
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Sponsors
- Laurent Furst · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE3852
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE3852
- france · QANR5L15QE3852 · source updated 11 December 2017