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France · Question · Question écrite

38523

Question 38523 — marchés financiers

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Consumer rights

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Consumer rights

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Summary

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'attractivité de la France pour les acteurs de l'industrie blockchain . La France a mis en place un cadre de régulation particulièrement innovant avec la loi du 22 mai 2019, dite loi Pacte. Il faut rappeler que cette loi a instauré un cadre juridique pour la mise en œuvre d'opération de financement reposant sur l'usage de la technologie blockchain et a créé le statut de prestataire de service sur actifs numériques (PSAN). M. le député aimerait attirer l'attention de M. le ministre sur les difficultés rencontrées par les acteurs de la place quant à l'interprétation de ce cadre de régulation. En premier lieu, l'interprétation de l'Autorité des marchés financier (AMF) apparaît particulièrement restrictive. L'AMF semble requérir l'application du droit de la consommation aux opérations de financement de type ICO, ce qui entraîne de nombreuses conséquences (dont, par exemple, l'application droit de rétraction de 14 jours difficilement implémentable d'un point de vue technique au sein d'un smart contract ). En second lieu, s'agissant de l'attribution du visa par l'AMF pour une opération de financement de type ICO initiée par une entreprise établie en France, les modalités d'obtention décrites dans l'instruction AMF DOC-2019-06 indiquent un délai d'obtention du visa sous 20 jours ouvrés à compter du dépôt du dossier. Or, malgré l'existence de cette instruction, les acteurs constatent une tout autre réalité, en raison de l'existence d'une pré-instruction systématique des dossiers. Dans les faits le temps d'instruction est de 3 à 6 mois. Un délai particulièrement long. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la place qu'il entend réellement donner à la France dans un marché mondial des acteurs blockchain particulièrement compétitif.

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