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France · Question · Question écrite

38529

Question 38529 — papiers d'identité

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Rule of law, Digitalisation

Source updated

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Rule of law · Digitalisation

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Summary

M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de remise de la nouvelle carte d'identité. La réforme des modalités de délivrance des cartes nationales d'identité a été enclenchée fin 2016, dans un mouvement global de modification et de numérisation de l'ensemble des titres. Depuis, la population doit se rendre dans une commune disposant d'une station de recueil, et non plus selon le lieu d'habitation, pour obtenir un nouveau titre d'identité. Cette réforme a eu pour conséquence de fragiliser le lien de proximité qui existe entre un administré et sa commune, cette dernière ne pouvant plus assurer ce service essentiel de la vie quotidienne. Dans les petites communes, il existe une connaissance physique des maires de leurs administrés, ce qui est un gage essentiel dans la lutte contre la fraude, notamment l'usurpation d'identité. Dès lors, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle modification de la réglementation, afin de permettre la remise de titre d'identité dans la commune de résidence des demandeurs.

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