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France · Question · Question écrite

38531

Question 38531 — patrimoine culturel

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation, Labour

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Taxation · Labour

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Summary

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation fragile des monuments historiques, privés, classés et ouverts au public ainsi que de leurs propriétaires. Comme d'autres lieux de vie et de culture, lesdits monuments restent fermés en raison de l'épidémie de la covid-19 et de ses conséquences. Lieux de visites ou encore de séminaires et de réceptions, leurs sources de revenus sont devenues inexistantes. Le 15 janvier 2021, le Gouvernement réunissait l'ensemble des secteurs de la culture (spectacle vivant, arts visuels, musées et monuments historiques, cinéma, livre et médias locaux) afin de préciser les conditions d'accompagnement économique. Suite à cette réunion, les mesures d'aides transversales existantes, qui bénéficient aux secteurs protégés et notamment à la culture dont les secteurs relèvent des listes S1 et S1 bis, ont été prolongées et améliorées, qu'il s'agisse du fonds de solidarité, des exonérations de charges sociales et du prêt garanti par l'État. Toutefois, ne possédant pas de numéro Siret, les propriétaires de monuments historiques privés, classés et ouverts au public, regrettent qu'ils ne puissent bénéficier des aides destinées au secours du secteur de la culture. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre des mesures visant à ce que les monuments historiques privés qui représentent un intérêt historique, culturel, architectural, territorial et économique pour le pays et les territoires puissent bénéficier des aides nécessaires à leur survie.

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