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France · Question · Question écrite

38533

Question 38533 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Taxation, Budget, Labour

Source updated

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Taxation · Budget · Labour

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Summary

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'individualisation de l'AAH (allocation aux adultes handicapés). Depuis des années déjà, les associations de personnes handicapées mais aussi beaucoup de concitoyens rencontrés sur les territoires réclament la désolidarisation des revenus du conjoint pour le calcul de l'AAH. Actuellement, le mode de calcul dans l'attribution de cette allocation pénalise toute personne en situation de handicap, vivant en couple. En effet, cette allocation est calculée en fonction des revenus du foyer fiscal. Ainsi, ce calcul peut jouer sur les montants alloués et peut conduire à une forte diminution de cette allocation voire sa suppression. Ce mode de calcul renforce la dépendance financière de la personne en situation de handicap et peut impliquer aussi, dans certains cas, un renoncement à la vie en couple ou aussi des difficultés relationnelles au sein de ces couples. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une déconjugalisation des ressources dans le calcul de l'AAH, d'ici la fin du mandat, afin de prendre en compte uniquement les seules ressources de la personne en situation de handicap.

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