France · Question · Question écrite
38561
Question 38561 — health professions
Introduced
—
Last action
—
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
8 July 2021
Summary
Le décret n° 2021-325 du 26 mars 2021, pris après l'avis du 25 mars 2021 de la Haute autorité de santé (HAS), ouvre la possibilité de participer à la campagne de vaccination aux étudiants en maïeutique. Sont concernés les étudiants en second cycle, à partir de la quatrième année d'études, et les étudiants du premier cycle dès leur deuxième année de formation s'ils ont réalisé leur stage infirmier, comme le précise le décret n° 2021-575 du 11 mai 2021. La première année de formation en maïeutique ne permettant pas d'acquérir les compétences requises pour pratiquer l'acte vaccinal, les étudiants en maïeutique de première année n'ont donc pas été habilités à vacciner contre la Covid-19.
Machine translation from French. The official text remains authoritative.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Sponsors
No sponsors or actors listed by the source.
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE38561
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE38561