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France · Question · Question écrite

38578

Question 38578 — tourisme et loisirs

openFrance· National Assembly· FR

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M. Xavier Batut interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les moyens donnés aux préfectures pour l'obtention de dénomination de commune touristique ou station touristique. La dénomination de commune touristique est attribuée par arrêté préfectoral pour une durée de cinq ans. Cette lisibilité accrue est un gage de qualité offert aux touristes. Les plus attractives d'entre elles peuvent accéder à la catégorie supérieure de station classée de tourisme, prononcée par décret pris pour douze ans Aujourd'hui, le volet de l'économie touristique relève d'une compétence régionale mais le classement des communes à ces deux échelons reste à la charge de l'autorité préfectorale. En Seine-Maritime, mais aussi dans d'autres départements, il s'agit d'une mission orpheline ; les préfectures n'ont pas le service dédié et par conséquent d'agent pour gérer celle-ci. De ce fait, ce sont des agents affectés à d'autres services dans les préfectures qui remplissent cette tâche qui leur est indue. De cet état de fait, des demandes par les municipalités pour une classification de « commune touristique » et de « station touristique » peuvent se trouver retardés dans leur traitement avec toutes les conséquences que cela peut induire. Il souhaite savoir si des dispositions sont prévues pour donner des moyens supplémentaires aux préfectures pour traiter spécifiquement ces dossiers.

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