Question 38586 — accidents du travail et maladies professionnelles

Summary

M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la rupture d'équité de traitement entre le barème d'indemnisation des mineurs victimes de silicose et des autres victimes de l'amiante indemnisées par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dit FIVA. Considérant que les mineurs atteints de silicose subissent les mêmes préjudices physiques et moraux que ceux de l'amiante, il est anormal de considérer que l'indemnisation n'est pas la même. En effet, les pathologies dont souffrent les mineurs exposés développement des maladies apparaissant généralement trente ans après l'exposition aux produits responsables de ces atteintes. Conformément aux propos de l'Association des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (Adevat-AMP), il y a nécessité, dans un souci de justice et d'équité, de créer un barème identique en s'appuyant sur le barème du FIVA en place depuis 2002 attribuant une indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux (moral, physique et agrément) en fonction de la gravité de la pathologie mesurée par le taux d'IPP et de l'âge. En effet, pour obtenir l'indemnisation de tous préjudices extrapatrimoniaux, les personnes exposées et victimes de silicose sont dans l'obligation d'instruire un recours juridique en vue d'obtenir la qualification conséquence d'une faute dite inexcusable de l'employeur, avec le risque d'un échec. La création de ce barème d'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux des victimes de la silicose, identique au barème d'indemnisation du FIVA, servirait de référence pour les atteintes silicotiques. Dès lors, il souhaite connaître à cet égard les prochaines orientations du Gouvernement pour satisfaire cet impératif qui permettra un traitement équitable des victimes de ces deux maladies professionnelles.

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1. 4 April 2021

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