Question 38598 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Alexandra Valetta Ardisson appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les frais de déplacement des parents, résidant en Corse, accompagnant leur enfant malade sur le territoire métropolitain. La Corse ne dispose d'aucun CHU ; aussi, lorsqu'une famille se trouve dans la situation où son enfant malade doit se rendre à Marseille, Nice ou Paris pour se faire soigner, l'assurance maladie prend en charge, automatiquement, les frais de déplacement d'un de ses deux parents. Chaque année, environ 26 000 déplacements médicaux ont eu lieu entre la Corse et le continent dont près de 12 % concernent des enfants malades. Or, quand la maladie est grave ou chronique, la présence du deuxième parent est souvent indispensable. Dans ce cas, le deuxième parent se voit dans l'obligation d'avancer les frais de déplacement et de supporter en plus les frais d'hébergement. En 2019, Mmes Jacqueline Gourault et Agnès Buzyn, respectivement ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et ministre des solidarités et de la santé, avaient annoncé qu'un décret rendrait effective la prise en charge par l'assurance maladie du déplacement du deuxième parent accompagnant. En attendant sa parution, les frais de déplacement sont temporairement assumés par les deux caisses de solidarité de l'assurance maladie de l'île, obligeant les parents à les avancer. Cette situation est lourde de conséquences car ces caisses financent d'autres actions sociales et pourraient à long terme être réduites voire supprimées mais aussi, parce que les parents d'enfants gravement malades doivent engager des frais considérables pour accompagner leurs enfants et faire en sorte que leurs séjours à l'hôpital soient le plus supportables possible. Lors de sa visite en Corse en septembre 2020, le Président de la République avait annoncé la parution « imminente » de ce décret. Or, à l'heure actuelle, on est toujours dans l'attente de sa publication au Journal officiel . Elle souhaiterait savoir si des informations existent quant à la date de parution de ce futur décret très attendu par les citoyens corses.

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1. 4 April 2021

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