France · Question · Question écrite
386
Question 386 — personnes handicapées
Introduced
7 January 2017
Last action
7 January 2017 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Housing, Education, Labour
Source updated
7 January 2017
Summary
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la complexité administrative à laquelle sont confrontées les personnes en situation de handicap. Douze ans après l'adoption de la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les obstacles demeurent nombreux, notamment pour l'accès au logement, à l'éducation et à l'emploi. Le fonctionnement administratif en silo, l'absence d'interlocuteur unique et l'insuffisante lisibilité de la communication induisent des lenteurs et des démarches complexes menant trop souvent les personnes en situations de handicap dans des situations d'urgence. Aussi souhaite-t-elle demander quels seront le calendrier, le périmètre, et les modalités de la concertation prévue par le Gouvernement pour une simplification de l'accès aux droits.
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Timeline
7 January 2017
Question
Source: dateQuestion
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Documents
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Réponse
text · FR · 7 January 2017
Question
text · FR · 7 January 2017
Sponsors
- Marielle de Sarnez · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE386
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE386
- france · QANR5L15QE386 · source updated 7 January 2017