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France · Question · Question écrite

386

Question 386 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 January 2017

Last action

7 January 2017 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Housing, Education, Labour

Source updated

7 January 2017

Housing · Education · Labour

Summary

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la complexité administrative à laquelle sont confrontées les personnes en situation de handicap. Douze ans après l'adoption de la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les obstacles demeurent nombreux, notamment pour l'accès au logement, à l'éducation et à l'emploi. Le fonctionnement administratif en silo, l'absence d'interlocuteur unique et l'insuffisante lisibilité de la communication induisent des lenteurs et des démarches complexes menant trop souvent les personnes en situations de handicap dans des situations d'urgence. Aussi souhaite-t-elle demander quels seront le calendrier, le périmètre, et les modalités de la concertation prévue par le Gouvernement pour une simplification de l'accès aux droits.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 January 2017

    Question

    Source: dateQuestion

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Sources

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