Question 38602 — banques et établissements financiers

Summary

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mini-crédits sur internet. Les mini-crédits sont des prêts instantanés de petites sommes, jusqu'à 1 000 euros, à court terme, moins de trois mois. Ils sont présentés par certains acteurs financiers ou banques comme des alternatives moins risquées au crédit classique. Souvent présentés comme sans danger, ces prêts exposent comme n'importe quel crédit au malendettement ainsi qu'à des impayés susceptibles de fragiliser encore davantage le budget du souscripteur. La règlementation encadre dans une moindre mesure les minicrédits par rapport aux crédits à la consommation. De plus, certaines sociétés n'avertissent pas les internautes quant au risque de non-remboursement d'un crédit, selon UFC-Que choisir. Après avoir effectué sa demande de crédit, le consommateur peut demander le versement immédiat de l'avance mais les taux d'intérêt deviennent dès lors démesurés. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour soumettre les minicrédits à la règlementation qui s'applique aux crédits classiques. Également, il lui demande ses intentions pour accentuer la prévention sur les risques des crédits quelle que soit la somme empruntée.

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Timeline

1. 4 April 2021

   Question

   Source: dateQuestion

2. 9 December 2021

   Réponse

   Le sujet des nouvelles solutions de financement dérogatoires au cadre existant du crédit à la consommation -parmi lesquelles lesdits « mini-crédits » de moins de 200 € ou d'une durée inférieure à 3 mois - est suivi attentivement par le Gouvernement. Ce sujet est ainsi particulièrement identifié, et fera l'objet de discussions avec les autres États membres dans le cadre de la prochaine révision de la directive européenne sur le crédit à la consommation, qui débutera cet été. Ce sujet est en parallèle étudié par le député Philippe Chassaing dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Premier ministre en février 2021 relative au microcrédit et à la prévention du surendettement. Le Gouvernement mettra ainsi tout en œuvre dans les prochains mois pour s'assurer que ces nouveaux produits puissent apporter une valeur ajoutée aux consommateurs sans présenter de risques excessifs pour leur situation financière.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 9 December 2021

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• Question

  text · FR · 4 April 2021

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