Question 38607 — bois et forêts

Summary

M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur certaines conséquences des nouvelles procédures d'informatisation du cadastre. Il semblerait en effet qu'il ne soit plus possible désormais de regrouper plusieurs petites parcelles forestières sur un même acte d'achat, ce qui a pour effet d'augmenter les frais perçus par les notaires. C'est ainsi que, pour acquérir deux parcelles de 1 are 95 et de 30 ares 37 à deux vendeurs différents, le notaire doit maintenant rédiger deux actes et faire supporter à l'acquéreur deux fois les frais correspondants, soit deux fois 210 euros. Cela veut dire que l'acquéreur devra, dans cet exemple, payer 210 euros pour acquérir une parcelle de 1 are 95 qu'il va acheter pour un montant de 20 euros. Cette situation est particulièrement pénalisante pour les forestiers qui tentent d'opérer des regroupements, la forêt privée française comportant 20 % de sa surface constituée de très petites parcelles peu productives. Il lui demande, en conséquence, s'il lui apparaîtrait possible de faire étudier un assouplissement des règles de fonctionnement de ce nouveau système informatique afin de permettre le regroupement de plusieurs vendeurs de petites parcelles sur un même acte, la parcellisation de la forêt étant aujourd'hui un frein réel à l'économie forestière.

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Timeline

1. 4 April 2021

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 August 2022

   Réponse

   Lorsqu'une personne acquiert plusieurs parcelles attenantes, elle peut demander, sans aucuns frais, aux services du cadastre de les réunir sous une même référence cadastrale. Les parcelles à regrouper doivent appartenir au même propriétaire, être contiguës et présenter la même situation au regard du fichier immobilier.  Rien ne s'oppose à ce qu'une personne puisse acquérir plusieurs parcelles forestières et à ce que ces acquisitions fassent l'objet d'un même acte notarié. Les évolutions relatives à l'informatisation du cadastre n'ont pas eu pour effet de remettre en cause cette possibilité.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 1 August 2022

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• Question

  text · FR · 4 April 2021

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