Question 38610 — commerce et artisanat

Summary

Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'absence du certificat d'urbanisme dans les dossiers des commissions départementales d'aménagement commercial, qui statuent sur les implantations commerciales de plus de 1000 m2. Depuis quelques années maintenant, des associations de riverains ou de commerçants soulignent le fait que le certificat d'urbanisme n'est plus obligatoire dans les dossiers étudiés par les CDAC avant de statuer de manière positive ou négative sur les projets d'implantation. La conséquence est que des enseignes de la grande distribution peuvent obtenir des accords d'implantation sans que le dossier n'ait été étudié au regard des règles locales d'urbanisme. Afin de rétablir une égalité juridique entre la grande distribution et les commerçants-artisans de centre-ville, mais aussi d'apprécier l'impact environnemental et urbanistique de l'implantation de grandes surfaces, elle lui demande s'il ne serait pas judicieux de réintroduire le certificat d'urbanisme dans les dossiers instruits en CDAC.

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1. 4 April 2021

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  text · FR · 4 April 2021

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