Question 38613 — communes

Summary

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le retard de communication des informations indispensables au vote des budgets communaux et intercommunaux, par les services de l'État. En effet, la date limite de vote des budgets par les organes délibérants, étant le 15 avril, ou le 30 avril les années de renouvellement général de ces derniers, cela facilite l'intégration des données essentielles transmises par l'État, dont les informations relatives aux différentes dotations. Cependant, force est de constater que, plus les années passent, plus ces informations sont communiquées avec retard. Or, s'il est possible de repousser la date limite de vote en cas de réception tardive, les communes ou intercommunalités souhaitant absolument intégrer ces données dans leurs budgets se retrouvent parfois obligées de valider un budget en milieu d'année civile. De nombreux maires et présidents d'intercommunalités sont préoccupés par cette situation qui, au regard du principe d'annualité budgétaire et des nécessités d'engagement des recettes et des dépenses, n'est pas normale. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter les retards de transmissions des données budgétaires essentielles aux communes et intercommunalités.

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1. 4 April 2021

   Question

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• Réponse

  text · FR · 4 April 2021

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  text · FR · 4 April 2021

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