Question 38619 — copropriété

Summary

M. Robin Reda interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les activités des syndics pendant la période de crise de la covid-19. En effet, de nombreux copropriétaires font face à ces syndics « réfractaires » à l'application du droit. La loi ELAN portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 a permis de moderniser le fonctionnement des copropriétés, notamment via l'utilisation des outils numériques, et de simplifier certaines procédures telles que les convocations des assemblées générales ou encore le vote par résolution. Cette même loi renforce également les pouvoirs du conseil syndical. Ce dernier peut exiger du syndic de copropriété la remise des documents relatifs à l'administration et à la gestion de l'immeuble. Si ce dernier ne répondait pas à la demande de communication de pièce du conseil syndical, il serait redevable d'une pénalité d'au moins 15 euros par jour de retard. La crise sanitaire de ces derniers mois et le recours à la dématérialisation des procédures ont pu entraîner certaines irrégularités et anomalies dans la gestion des syndics de copropriété. En raison des faits rapportés, il semble essentiel que des contrôles soit effectifs et que des sanctions soient appliquées. Se faisant le relai de nombreux copropriétaires, il souhaiterait connaître l'ensemble des mesures que le Gouvernement va mettre en place afin de mieux contrôler les activités des syndics sur le territoire français.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 4 April 2021

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 4 April 2021

  Open at official source

Sponsors

• Robin Reda · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.