Question 38621 — crimes, délits et contraventions

Summary

Mme Marie-France Lorho interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le vide juridique dans le droit français concernant les jugements sur l'irresponsabilité pénale. Le 14 avril 2021, la Cour de cassation confirmait l'irresponsabilité pénale de l'assassin de Mme Sarah Halimi. Alors que le meurtrier a défenestré sa victime aux cris d' « Allah Akbar », il a été déclaré « irresponsable pénalement » et ne sera finalement pas jugé. En cause : les « bouffées délirantes » sous l'emprise desquelles se trouvait le coupable lors du meurtre. La Cour de cassation indiquait alors qu'une « personne qui a commis un acte sous l'emprise d'une bouffée délirante abolissant son discernement ne peut pas être jugée pénalement même lorsque son état mental a été causé par la consommation régulière de produits stupéfiants. » À la lecture de cette décision, il apparaît logique que la consommation de stupéfiants risque désormais d'exonérer toute personne de sa culpabilité. Parce que ce jugement risque d'encourager la prolifération de revendications de la sorte, Mme le député demande à M. le ministre comment il compte prévenir la multiplication de tels cas. Elle lui demande également s'il compte réparer cette dangereuse lacune dans le droit en créant un dispositif pénal créant, a minima , des distinctions selon l'origine du trouble psychique.

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1. 4 April 2021

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