Question 38624 — eau et assainissement

Summary

Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées en ruralité dans le cadre de l'application de la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Fruit de débats transpartisans et de consultations locales, la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes répond à une demande de flexibilité dans l'application de la loi NOTRe. Afin de permettre aux communes dont la spécificité géographique - et les spécificités de leur raccordement au réseau qui en découlent - le nécessite, elle leur permet de s'opposer à la mutualisation de la compétence et ainsi d'obtenir de nouveaux délais plus larges pour préparer ce transfert. La date butoir passe alors de 2020 à 2026. Cette modification, initialement accueillie avec enthousiasme par les communes, s'avère aujourd'hui être génératrice de blocages dans le processus de transfert de compétences. Par un effet de solidarité entre les communes, le transfert de compétence eau et assainissement doit rendre possible, conformément aux études menées en amont de la proposition de loi, une meilleure efficacité du réseau, une réduction des pertes et donc un allègement des coûts à supporter par l'intercommunalité. Néanmoins, les désaccords entre les communes, notamment soulevés par la mise en commun des excédents des uns et la reprise des déficits des autres - engendrés par des exercices inégaux de la compétence eau et assainissement jusqu'ici, sont sources de blocages et d'inflation bureaucratique entre les différents acteurs concernés. Certaines communes rurales observent donc des retards du transfert de la compétence eau et assainissement, et projettent l'apparition de surcoûts ou d'une différenciation de traitement entre les acteurs, dus à une gestion suboptimale de cette compétence. Donner aux communes la flexibilité dont elles ont besoin dans les transferts de compétences est un objectif louable. Toutefois, afin de garantir le transfert dans des conditions équitables de la compétence eau et assainissement pour les communes qui en ont la possibilité, et afin d'éviter une utilisation extensive des délais supplémentaires accordés, elle lui demande si la mise en place de nouvelles précisions ou d'un suivi de l'avancement des transferts sont envisagés.

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1. 4 April 2021

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