Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

38627

Question 38627 — élus

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 April 2021

Last action

4 April 2021 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 April 2021

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réforme de la formation des élus, qui fait l'objet de plusieurs textes en cours de discussion. Si l'objectif de mieux contrôler les organismes de formation ne peut être que salué, certaines dispositions dans les textes en cours d'examen au ministère inquiètent les élus locaux. Ils ne veulent pas faire les frais des abus de certains organismes peu scrupuleux : la question de la certification et de la sous-traitance sont notamment cruciales. Interdire totalement la sous-traitance, comme c'est le cas dans le projet de décret, risquerait de mettre fortement à mal les missions des associations de maires. Elles ne disposent pas toujours de formateurs en interne et ont besoin de s'appuyer très souvent sur l'expertise d'autres organismes, souvent partenaires. Les lourdeurs liées à une éventuelle procédure de certification et le contrôle annuel qu'il est projeté d'imposer aux organismes de formation agréés pour les élus locaux risque en outre de décourager de nombreuses associations de maires qui proposent des formations nombreuses et de qualité mais avec des équipes très réduites. Elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 April 2021

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR · 4 April 2021

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 4 April 2021

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.