Question 38654 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

Mme Maina Sage alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion concernant l'impossibilité pour les français nés en outre-mer ou à l'étranger de pourvoir s'inscrire à des formations depuis leur compte personnel de formation (CPF). Suite à plusieurs tentatives informatiques auprès des services techniques du compte de formation, il a été relevé une faille majeure dans le système bloquant l'inscription aux formations proposées sur la plateforme aux détenteurs d'un numéro de sécurité sociale identifiés comme nés hors du territoire hexagonal (ex : n° 99/987/971...). Il en résulte une pratique discriminatoire quant à l'accès à la formation, mettant à mal le principe d'égalité des chances. Elle souhaiterait donc connaître les mesures qui seront prises afin de rétablir l'accès de citoyens français à leur droit à la formation.

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1. 4 April 2021

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  text · FR · 4 April 2021

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