Question 38656 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les inquiétudes légitimes des 3 200 salariés des 77 centres de formation des apprentis (CFA) du bâtiment et des travaux publics (BTP), à la suite la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage, actée en 2018 et entrée en vigueur depuis janvier 2020. La remise en cause du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage (CCCA) du bâtiment et des travaux publics en tant que tête de réseau des CFA paritaires du BTP, depuis le 1er janvier 2020, a pour effet historique d'interrompre les relations entre les associations gestionnaires régionales des CFA paritaires du BTP et le CCCA. En créant de l'autonomie juridique et financière, via les opérateurs de compétences et France compétences, cette réforme de l'apprentissage a conduit à la création d'une logique concurrentielle de la formation professionnelle, permettant une concurrence directe avec les autres organismes de formation du secteur. Par conséquent, le modèle de fonctionnement historique de l'accès à la formation par l'apprentissage, répartie sur l'ensemble du territoire français, et la mutualisation avec les associations régionales paritaires ne sont plus garanties. Ce modèle concurrentiel de la formation est inadapté pour lutter contre les risques de fractures territoriales dans l'accès à l'apprentissage. Le modèle de l'apprentissage a fait ses preuves, comme le montre la place que les CFA et leurs collaborateurs occupent auprès des apprentis, grâce à une intégration qui repose sur un mode de fonctionnement paritaire sur tout le territoire national, porteur d'une ambition éducative et sociale de proximité et d'égalité des chances avec un accueil des apprentis sans sélection scolaire ou géographique. Elle lui demande donc quelles initiatives elle compte engager pour répondre à la sollicitation des salariés des CFA paritaires du BTP et des 5 organisations syndicales représentatives et pour garantir un égal accès à la formation professionnelle sur l'ensemble du territoire national.

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1. 4 April 2021

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