Question 3866 — agriculture

Summary

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'exclusion des agriculteurs en instance de procédure collective de l'apport de trésorerie remboursable (ATR). Le dispositif de l'ATR, mis en place du fait de la propre incapacité de l'État à régler les aides PAC dans des délais raisonnables, vient pallier le décalage de versement de l'acompte attribué au titre de la PAC. Or les syndicats agricoles font remarquer que les entreprises placées en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne bénéficieront pas de l'ATR 2017, dont le versement a pourtant débuté le 16 octobre 2017. Alors que l'arrivée de 6,3 milliards d'euros sur les comptes des agriculteurs représente un véritable soulagement pour les trois quarts des agriculteurs bénéficiaires des aides PAC ayant demandé l'ART, l'inéligibilité des entreprises en situation de procédures collectives constitue un très mauvais signal pour le secteur tout entier. Les redressements judiciaires sont maintenant mieux accompagnés et peuvent permettre un redressement des exploitations, à condition que l'apport de trésorerie remboursable continue d'être versé, ce qu'empêche la réglementation européenne en vigueur. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre rapidement pour assurer l'équivalent de l'aide en question en faveur des exploitations en difficulté qui en sont privés.

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