France · Question · Question écrite
38672
Question 38672 — logement : aides et prêts
Introduced
4 April 2021
Last action
4 April 2021 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Housing, Taxation, Budget
Source updated
4 April 2021
Summary
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par les citoyens avec le dispositif « MaPrimeRénov' ». Depuis janvier 2020, ce dispositif est venu remplacer le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Or, depuis sa création, les Français ayant déposé un dossier ont pu relever deux difficultés. La première difficulté est liée aux délais et à la date du versement de la prime. En effet, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) avait prévu que, pour les dossiers déposés entre janvier 2020 et mars 2020, les aides seraient versées en avril 2020. À partir d'avril 2020, les délais de traitement des dossiers devaient être réduits de 15 jours pour une demande de prime (notification du droit à subvention), de 15 jours pour une demande d'avance (versement de l'avance) et de 15 jours pour une demande de solde (versement du solde). Cependant, certains ménages dont le dossier a été validé durant l'année 2020 sont encore en attente d'un versement de leur prime. La seconde difficulté est liée au manque d'explication, de visibilité mais surtout à la complexité de la procédure du dispositif car des changements du montant de la prime peuvent intervenir parfois après la validation du dossier par l'ANAH ou après le début des travaux. Face à cette situation, les foyers manquent d'interlocuteurs pour obtenir les renseignements nécessaires et signalent des temps d'attente importants pour les appels. Ils décrivent une plateforme opaque et un besoin de visibilité quant au versement de leur prime. Ainsi, il apparaît que le dispositif « MaPrimeRénov' » est aujourd'hui trop complexe, peu lisible et les démarches restent relativement longues pour les Français. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour pallier les difficultés rencontrées par les citoyens sur la plateforme de « MaPrimeRénov' » et ce afin d'améliorer et de faciliter son accès à tous les Français.
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Timeline
4 April 2021
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 4 April 2021
Question
text · FR · 4 April 2021
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- Bertrand Sorre · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE38672
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE38672
- france · QANR5L15QE38672 · source updated 4 April 2021