France · Question · Question écrite
38680
Question 38680 — nuisances
Introduced
4 April 2021
Last action
4 April 2021 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Healthcare, Police
Source updated
4 April 2021
Summary
Mme Florence Lasserre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les revendications de bon nombre de riverains qui souhaiteraient qu'une réglementation nationale soit mise en place quant à l'emplacement des « city stades ». Les petites communes réalisent souvent des airs multisports de ce type. Leur surface correspond en général à celle d'un terrain de basket afin d'éviter des nuisances pour le voisinage. Pourtant, ces airs de jeux sont des infrastructures bruyantes, par les activités qui y sont directement pratiquées ou par la population qui les utilise. En France, aucune loi n'existe pour éviter ces nuisances. Il est pourtant fortement recommandé de conserver un espace minimum de 100 mètres entre un « city stade » et toute habitation. Pourtant, certaines entreprises, profitant de l'absence de législation et de l'appui de municipalités, n'hésitent pas à proposer des constructions de « city stade » à des distances insuffisantes pour les riverains. C'est pourquoi elle tient à lui faire part de cette problématique et lui demande si elle envisage une réglementation plus stricte de ces implantations, avec une distance minimale de 100 mètres des habitations.
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Timeline
4 April 2021
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 4 April 2021
Question
text · FR · 4 April 2021
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Sponsors
- Florence Lasserre · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE38680
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE38680
- france · QANR5L15QE38680 · source updated 4 April 2021