Question 387 — moyens de paiement

Summary

M. Philippe Latombe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'intérêt des titres de monnaies locales complémentaires (TLMC) et la nécessité de faciliter leur fonctionnement. Favoriser l'essor des TLMC, c'est également favoriser celui des circuits courts et s'inscrire dans une politique économique forte en faveur des territoires. Dans le cadre de leur développement et selon leur forme et leur support, ont été définies des dérogations à l'agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), aux articles 511-7, 521-3 et 525-5 du code monétaire et financier, conditionnant leur utilisation au sein d'un « réseau limité d'accepteurs » ou pour un « éventail limité de biens ou de services ». De facto , tous les utilisateurs, y compris les particuliers porteurs et clients souhaitant payer avec cette monnaie, sont contraints d'adhérer à la structure, souvent associative, porteuse de ce dispositif. Ce frein énorme au déploiement des monnaies locales semble inapproprié, qui plus est en comparaison de ce qui peut exister au travers de dispositifs tels que les titres-restaurants ou autres supports facilitant le commerce et orientant la finalité de l'achat. De plus, afin de favoriser la circulation de ces monnaies locales complémentaires, les régisseurs des recettes publiques ont la possibilité d'encaisser des TLMC en règlement de prestations délivrées par les collectivités locales qui ont décidé d'accepter de recevoir une partie de leurs recettes publiques non fiscales dans une telle monnaie. Néanmoins, bien qu'ayant un rôle majeur dans l'économie circulaire des territoires, les régisseurs ne sont pas autorisés à payer leurs fournisseurs locaux à l'aide de TLMC, ces derniers ne faisant pas partie des instruments de paiement éligibles, énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2012. Enfin, pour se développer et financer leur développement, de nombreuses associations porteuses de la gestion et du déploiement de TLMC ont sollicité l'administration des finances publiques afin de bénéficier du régime du mécénat et de pouvoir ainsi délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs sur le fondement des articles 200 et 238 du code général des impôts. L'appréciation de l'objet de ces associations et des caractéristiques de leur activité varie selon les départements, les différentes demandes de rescrits fiscaux ayant eu des issues divergentes. Parfois, la lecture stricte qui en est faite reconnaît seulement l'intérêt général de ces associations facilitatrices d'une économie sociale et solidaire, nécessaire au développement local et durable. Ainsi, il lui demande s'il envisage d'étudier un assouplissement des freins susmentionnés, afin de favoriser l'économie sociale et solidaire, les circuits courts et le développement de réseaux locaux, dans le cadre d'une politique économique forte des territoires.

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1. 5 May 2018

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