Question 38707 — produits dangereux

Summary

Mme Annaïg Le Meur interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la prise en charge du désamiantage des bâtiments annexes des particuliers. Durant des décennies, des matériaux comprenant de l'amiante ont très été utilisés dans de nombreux secteurs dont celui de la construction. Les risques liés à l'inhalation de ces poussières sont désormais bien connus et les variétés d'amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l'homme par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC). Ils sont interdits d'utilisation depuis 1997 et leur repérage dans les bâtiments existants est défini dans l'annexe 13.9 du décret du 3 juin 2011. Devant le coût élevé des opérations de désamiantage, les diagnostics et les travaux préconisés sur des logements peuvent être subventionnés par l'ANAH aux bailleurs et aux propriétaires occupants. Néanmoins, il n'existe pas d'aides pour les bâtiments annexes dont la vocation n'est pas l'habitation. Ceux-ci, tels que des garages ou des ateliers, sont très courants dans les territoires ruraux et périurbains. Or la présence d'amiante amène au refus des professionnels non homologués d'intervenir pour des opérations de réparations courantes dans ces bâtiments, ce qui condamne les propriétaires à entreprendre une opération de désamiantage onéreuse ou à laisser leur bien se dégrader, faute de moyens substantiels. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il est envisagé d'étendre la prise en charge de ces subventions au-delà du cadre des logements.

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1. 4 April 2021

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