Question 3872 — agriculture

Summary

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique des acquisitions répétées par des sociétés étrangères de terres agricoles en France. De plus en plus de personnes morales étrangères investissent dans l'achat de terres agricoles afin d'assurer la souveraineté alimentaire de leur propre pays. Or le rachat de terres agricoles par les sociétés étrangères n'est pas sans conséquences pour l'agriculture française. Une fois ces terres acquises par des sociétés étrangères, le résultat de leur exploitation sera à la disposition de leurs propriétaires et ne seront pas prioritairement affectés à la satisfaction des besoins alimentaires de la population française. En théorie, la loi accorde aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) la possibilité de disposer d'un droit de préemption, qui leur permet, lors de la vente de foncier agricole, de l'acquérir en priorité à certaines conditions. Cependant, ce droit de préemption ne peut être mis en œuvre qu'à l'occasion de la cession de la « pleine propriété » d'un bien. En effet, le droit actuel ne permet pas aux SAFER de faire usage de leur droit de préemption en cas de cessions partielles de parts de sociétés, afin de contrecarrer les prises de contrôle des terres par des sociétés financières. Profitant de ce vide juridique les investisseurs étrangers détournent la loi pour échapper aux SAFER. Face à l'accaparement de terres agricoles par des investisseurs étrangers, il est indispensable d'établir un contrôle strict des ventes de terres agricoles. Compte tenu de ces éléments, il souhaite donc connaître ses intentions sur le sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 June 2018

   Réponse

   L'achat récent de terres agricoles françaises par des sociétés étrangères a montré que les outils de régulation du foncier agricole dans leur état actuel sont quasi-inopérants dans ces situations. Depuis la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent exercer leur droit de préemption pour l'acquisition de la totalité des parts sociales d'une société dont l'objet principal est la propriété agricole. Force est de constater que des cessions partielles sont aisément organisées pour contourner ce dispositif. Des initiatives ont été récemment engagées pour protéger les terres agricoles contre ces phénomènes de financiarisation et de concentration d'exploitations agricoles mais elles se sont avérées infructueuses. En effet, une proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles avait été déposée le 21 décembre 2016 visant à instaurer une plus grande transparence dans l'achat de terres par des sociétés et à étendre le droit de préemption des SAFER aux parts sociales ou aux actions en cas de cession partielle. Cette dernière disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel par la décision no 2017-748 DC du 16 mars 2017.  Néanmoins, la loi no 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle permet de renforcer la transparence dans l'acquisition de foncier agricole par les sociétés dans la mesure où elle leur impose de rétrocéder, sous certaines conditions, ce bien à une société dédiée au portage du foncier. Pour appréhender de manière globale ce phénomène de fond, le Gouvernement lancera en 2018 une réflexion sur l'ensemble des outils de régulation du foncier afin de les adapter aux nouvelles réalités socio-économiques de l'agriculture. En parallèle, l'assemblée nationale lancera une mission qui viendra également alimenter cette réflexion.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Question

  text · FR

  Open at official source

• Réponse

  text · FR · 1 June 2018

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Jean-Michel Mis · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.