Question 3872 — déchets

Summary

Mme Monique Griseti appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prolifération des dépôts sauvages de déchets, notamment à Marseille, où des zones entières se transforment régulièrement en décharges illégales. Malgré un cadre légal prévoyant des sanctions pouvant aller jusqu'à 1 500 euros d'amende et 75 000 euros assortis d'une peine de 2 ans de prison en cas de dépôt illégal avec un véhicule, ces sanctions sont trop rarement appliquées faute de moyens de contrôle suffisants. Dans les faits, la multiplication des dépôts anarchiques démontre l'inefficacité de la lutte actuelle contre ce fléau. Cela a non seulement pour conséquence d'affecter gravement l'environnement lors d'épisodes de mistral ou de fortes pluies mais aussi la santé publique et la qualité de vie des Marseillais, qui subissent quotidiennement une ville sale. Pour répondre à cette situation préoccupante, à laquelle les institutions locales peinent à apporter une réponse, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en place pour renforcer les des forces de l'ordre dans la lutte contre ces infractions. Mme la députée suggère notamment un renforcement des effectifs de police dédiés à l'environnement, une augmentation des moyens de surveillance et un durcissement des sanctions et de leur application effective pour lutter plus efficacement contre les dépôts sauvages. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

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Timeline

1. 11 February 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 17 June 2025

   Réponse

   La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a permis d'améliorer et de renforcer les moyens de constatation de l'infraction de dépôt sauvage de déchets prévue et réprimée à l'article R. 635-8 du code pénal. D'une part, le champ des agents habilités à constater les infractions relatives aux déchets, prévues par le code pénal a été étendu aux personnels, fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 130-4 du code de la route ainsi qu'aux agents des collectivités territoriales habilités et assermentés (articles L. 541-44-1 du code de l'environnement et R. 541-85-1 à R. 541-85-3). D'autre part, l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure permet désormais la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la constatation des infractions relatives à l'abandon de déchets. Les images issues de ces systèmes de vidéoprotection peuvent être utilisées aux fins de verbaliser les auteurs de ces infractions. Dans ce cadre, l'article L. 121-2 du code de la route retient la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule utilisé pour commettre l'infraction. Pour des raisons d'efficacité, le Gouvernement a fait le choix de maintenir l'infraction de dépôt sauvage de déchets au niveau contraventionnel. Le passage de cette contravention de la 5e classe à un délit aurait eu pour effet, d'une part, de retirer la compétence de constatation de l'infraction aux agents de police municipales et gardes champêtres et, d'autre part, de rendre inapplicable la procédure de vidéoverbalisation, l'article L. 121-2 du code de la route n'étant applicable qu'aux contraventions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 17 June 2025

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• Question

  text · FR · 11 February 2025

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