Question 38772 — consommation

Summary

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le projet de décret relatif au démarchage téléphonique. Il rappelle que la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a été votée et promulguée en juillet 2020 et entend renforcer la protection du consommateur face aux abus du démarchage téléphonique. Il s'inquiète que le décret d'application envisagé puisse permettre aux opérateurs de démarchages d'appeler jusqu'à 4 fois par mois un citoyen même si celui-ci aurait décliné son intérêt dès le premier appel. Il s'inquiète également qu'aucune disposition ne semble empêcher l'opérateur de renouveler ses appels durant plus d'un mois. Il considère que cette permission irait totalement à l'encontre de l'esprit de la loi portée par son collègue M. Christophe Naegelen et reviendrait à cautionner une forme de harcèlement téléphonique. Il estime également que si certains citoyens ne souhaitent pas s'inscrire sur le dispositif Bloctel et sont consentants à recevoir occasionnellement des appels de démarchage, ils ne sont pas pour autant consentants à recevoir plusieurs appels identiques. S'il entend l'idée selon laquelle cette disposition entend également protéger les entreprises françaises et leurs emplois, touchées par la crise de covid-19, il considère que ce projet de décret risque de produire l'effet inverse au but recherché et de mener ces potentiels consommateurs à s'inscrire sur Bloctel, diminuant alors encore davantage la cible potentielle des opérateurs. Il rejoint les associations de consommateurs membres du Conseil national de la consommation et demande que le Gouvernement revoie le contenu de ce projet de décret pour renforcer réellement la protection des consommateurs, qu'ils soient ou non inscrits sur le dispositif Bloctel.

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1. 4 November 2021

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  text · FR · 4 November 2021

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