Question 38814 — entreprises

Summary

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les délais de règlement et les modalités de calcul des aides du fonds de solidarité. Alors que jusqu'à la fin de l'année 2020 le règlement de ces aides s'effectuait sous une vingtaine de jours, il semblerait que les règles de paiement aient évolué en 2021, avec des délais s'allongeant considérablement : en moyenne, les entrepreneurs concernés (les moniteurs de ski, par exemple) doivent désormais compter 70 à 80 jours avant de recevoir cette aide d'urgence. Dans cette attente, ces professionnels se retrouvent dans des situations très complexes et peinent à subvenir aux besoins de leur famille. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour mieux encadrer le versement des aides du fonds de solidarité. Un délai de versement maximum d'un mois pourrait, par exemple, être fixé. Par ailleurs, les modalités de calcul de ces aides laissent à l'écart de nombreuses personnes, qui - sans accès au fonds de solidarité - se retrouvent également dans des situations de grande précarité. En effet, le chiffre d'affaires de référence retenu pour le calcul des aides mensuelles est, soit le chiffre d'affaires du même mois en 2019, soit le chiffre d'affaires mensuel moyen constaté en 2019. Or, s'ils étaient en arrêt maladie (pour blessure, par exemple) ou en congé maternité cette année-là, les professionnels exerçant en libéral (notamment les moniteurs de ski) ont perçu en 2019 un chiffre d'affaires inférieur à celui réalisé habituellement. Ainsi, elle aimerait savoir si le Gouvernement entend faire évoluer ces modalités de calcul, en permettant aux professionnels concernés de prendre pour chiffre d'affaires de référence celui de 2018 ou de 2020.

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1. 4 November 2021

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